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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372589cd5801467741e927

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket reçu ; que, dès lors, seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e92b

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket reçu ; que, dès lors, seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e92f

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket reçu ; que, dès lors, seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e931

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket reçu ; que, dès lors, seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9e9

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket reçu ; que dès lors seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9ea

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket reçu ; que dès lors seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9eb

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket reçu ; que dès lors seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket reçu ; que, dès lors, seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1b

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket reçu ; que, dès lors, seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1f

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket reçu ; que, dès lors, seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea20

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket reçu ; que, dès lors, seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea21

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket reçu ; que, dès lors, seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea22

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket reçu ; que, dès lors, seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea23

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket reçu ; que, dès lors, seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01862

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[C] sans constater l'existence d'une cause étrangère susceptible de l'exonérer de sa responsabilité, la cour a violé l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ que l'obligation

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e92a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket reçu ; que, dès lors, seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1c

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket reçu ; que, dès lors, seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504157_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Les requérants ont fait dresser un procès-verbal de constat par commissaire de justice, le 15 janvier 2025.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200148

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

septembre 2012), que la société Espace habitat construction a assigné devant un tribunal de commerce la société Allianz, sur le fondement d'une assurance dommages ouvrage, en réparation de désordres constatés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01016

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

travailleur intérimaire, périodes durant lesquelles il pouvait recevoir des ordres de l'entreprise utilisatrice, utiliser son matériel et travailler à des horaires définis par elle sans que ces constatations

Source officielle

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