AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00001
4 janvier 2023
4 janvier 2023
n'apparaît correspondre qu'à de simples échanges avec ces dernières et ne saurait permettre de retenir qu'il a recueilli des déclarations » et, d'autre part, que la note rédigée par la partie civile, et contenant
Source officiellePage 23 sur 5393
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300786
30 novembre 2023
30 novembre 2023
l'arriéré locatif arrêté au mois de février 2022, alors « que l'accord des parties sur une transaction peut être établi par un échange de conclusions concordantes demandant au juge d'homologuer un accord contenant
Source officielle