Struck out of the list (continued examination not justified)

1995) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que la lettre par laquelle l'employeur avait le 19 mars 1993 notifié au salarié son déclassement, qui était à l'origine de la rupture, contenait

clause qui excluait de la garantie de l'assureur les dommages causés par le mauvais état, l'insuffisance ou l'entretien défectueux du matériel ou des installations, alors qu'une telle clause, qui ne contenait

[C] un commandement, visant la clause résolutoire, de justifier dans le délai d'un mois, d'avoir ' exploité le local de façon effective et continue depuis la date d'entrée en vigueur du bail, soit le 1er

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 18 septembre 1997), qu'après avoir arrêté le plan de continuation

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 octobre 2004) d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, que pour que la possession d'état, qui doit être continue

d'employeurs dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du code du travail, les salariés sont de droit soumis à la convention collective applicable au nouvel employeur lequel ne peut être tenu de continuer

lorsqu'elle s'exerce au moyen d'ouvrages permanents aménagés à cet effet, encore que l'usage n'en soit qu'intermittent et comporte pour sa suspension ou sa reprise l'intervention de l'homme, elle est continue

cinq pièces remises à l'expert le 12 novembre 1992 signé pour visa par ledit expert ; qu'en énonçant que la CNP ne prouvait pas la remise de ces pièces à l'expert, manifestant ainsi sa volonté de continuer

l'entreprise en lui faisant perdre pour l'avenir le bénéfice de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; que le représentant licencié ne peut donc prétendre au paiement de cette indemnité s'il continue

à l'exécution de la mesure d'éloignement" ; qu'en se fondant, pour se déterminer, sur la notion "d'obstruction continue", sans caractériser l'existence d'un acte positif volontaire imputable à M.

siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'à la suite de l'avis réservé de la commission de réinscription du 5 juillet 2024, la candidate n'a pas justifié avoir suivi une formation continue

son obligation de délivrer un logement décent au seul délai qui s'était écoulé depuis le 21 septembre 2013, quand le dommage résultant de l'état d'indécence du logement était pourtant un préjudice continu

qu'après avoir mis en redressement judiciaire la société anonyme Pépinières Salle-Proust et la société civile immobilière Salle-Proust (les sociétés Salle), le Tribunal, écartant la solution de continuation

que, le 24 octobre 1998, à l'occasion d'un conflit du travail et au cours d'un mouvement de grève, plusieurs salariés de la Société de Distribution et de Gestion (SDG), qui exploitait un hypermarché Continent

et à sa capacité à lui payer le prix convenu ; que Mme X... n'a reçu aucune somme d'argent en exécution de cette convention alors qu'elle se trouvait juridiquement dépossédée de son fonds tout en continuant

B... qui suivait la 205 de Xavier X... et a été le témoin le plus rapproché de l'accident, affirme que la moto qui l'a doublé avait la place de passer sans franchir la ligne continue sans gêner qui que

temps partiel, d'une activité non rémunérée, pour les besoins d'une association, interdit de conserver le bénéfice des prestations du régime de l'assurance-chômage, à moins que les allocataires ne continuent