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ARRET No ----------------------- 14 Décembre 2016 ----------------------- 16/ 00020 ----------------------- URSSAF DE LA CORSE C/ SAS KILINA HOTEL ---------------------- Décision déférée à la Cour du

conformes à leur conditionnement d'origine ne pouvait être imputée à Mme Y... ; "aux motifs, d'une part, que, selon les affirmations non démenties de la gérante, les bouteilles litigieuses provenaient

C et Mme C et non compris dans les dépens. 12.

est l'élément caractéristique du crime de viol, la loi du 23 décembre 1980 ayant voulu ne considérer que la meurtrissure psychique résultant d'une atteinte à la dignité de la victime, femme mariée ou non

par corps ; "alors que selon l'article 749 du Code de procédure pénale la contrainte par corps ne peut pas être prononcée en cas de condamnation à une peine perpétuelle" ; Vu ledit article ; Attendu

par corps à son encontre ; "alors que, la contrainte par corps ne s'applique qu'aux condamnations à un paiement au profit du Trésor public ; "et alors que, cette mesure ne peut être prononcée contre

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en retenant pour débouter le salarié de sa demande, par motif propre, que la seule mention dans le corps du contrat d'un « accroissement temporaire d'activité

° 87-1157 du 31 décembre 1987 ; " alors que la contrainte par corps est une mesure privative de liberté prononcée par le juge répressif qui revêt nécessairement un caractére punitif ; que son régime

général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; / 3° Les recherches non interventionnelles qui ne comportent aucun risque ni contrainte dans lesquelles tous les actes

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X demande l'annulation du message du 29 mai 1997 en tant qu'il a exclu le corps de conception et de direction du bénéfice de l'indemnisation exceptionnelle des jours de repos compensateur annoncée le 23

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Sur le pourvoi formé par Nicanor X... le 18 mai 1993 ; Attendu que, Nicanor X... s'étant déjà pourvu en cassation par avoué le 17 mai 1993, la déclaration de pourvoi faite en son nom, par un autre avoué

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Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 26 fevrier 1971 du tribunal administratif de toulouse rejetant son opposition a un commandement a fin de contrainte par corps du 5 mai 1970 pour

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