Le service de santé des armées a, dans le domaine technique, autorité sur son personnel, quelle que soit l'autorité d'emploi dont celui-ci relève, ainsi que sur le personnel mis à sa disposition pour l'exécution de prestations sanitaires.

Article R6133-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 94

Code de la santé publique

Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire demande une autorisation d'activité de soins parmi celles énoncées à l'article R. 6133-21-1, les conditions d'implantation prévues à l'article L. 6123-1 et les conditions techniques de fonctionnement prévues

Article D3132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 96

Code de la santé publique

-Un contrat d'engagement est conclu, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, entre le réserviste et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique, agissant au nom de l'Etat.

Article 5

—

Sous l'autorité du directeur : 1° Il est chargé de la direction de l'ensemble des services techniques, administratifs, financiers et commerciaux du Théâtre ; 2° Il prépare le budget ; 3° Il négocie les conventions collectives ; 4° Il passe les marchés

Article R446-12-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Code de l'énergie

Peut bénéficier du contrat de rémunération mentionné aux II de l'article L. 446-14 et de l'article L. 446-15 une installation qui produit du biométhane en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par

Article 7

—

L'arrêté du 30 juin 1999 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques est abrogé.

Article R214-108-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 03

Code rural (nouveau)

Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par le ministre chargé de la recherche sur une demande de dérogation relative à une procédure expérimentale impliquant l'utilisation d'animaux vivants, mentionnée à l'article R. 214-108, vaut décision

Article D243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 39

Code rural (nouveau)

Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens de l'article L. 243-2 les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ou leurs salariés, qui

Article L214-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 10

Code rural (nouveau)

-Les associations sans refuge sont des associations de protection des animaux n'exerçant pas d'activité de gestion de refuge au sens de l'article L. 214-6-1 et ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil mentionnées

Article R3115-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Code de la santé publique

demandeur ; 2° Le cas échéant, les statuts et la composition du conseil d'administration de l'organisme demandeur ; 3° La description des activités principales du demandeur ; 4° Le cas échéant, l'organigramme de l'organisme réalisant les inspections sanitaires

Article R283 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05

Livre des procédures fiscales

L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 283 A à L. 283 C qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.

Article 40

—

Section 2 : Dispositions relatives aux troupeaux bovins d'engraissement., Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables lors des introductions., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre V : Mesures de police sanitaire, Sct.

Article L625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé.

Article Annexe Z

—

DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE SANTÉ PUBLIQUE ET MÉDECINE SOCIALE - DURÉE : QUATRE ANS I - Enseignements (deux cent cinquante heures environ) A) Enseignements de base - Communication : techniques de communication et d'éducation pour la santé, documentation

Article 732

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14

Code de procédure pénale

La décision de libération conditionnelle fixe les modalités d'exécution et les conditions auxquelles l'octroi et le maintien de la liberté est subordonné, ainsi que la nature et la durée des mesures d'assistance et de contrôle.

Article D342-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15

Code de l'énergie

Le contrat précise : -les ouvrages dédiés qui font l'objet du contrat ; -celles des études préliminaires ou des procédures de déclaration ou d'autorisation qui font l'objet du contrat ou les modalités de paiement de celles réalisées par le maître d'ouvrage

Article L6212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 04

Code de la santé publique

Un laboratoire de biologie médicale peut également réaliser des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ainsi que des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques.

Article R432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 78

Code de la mutualité

provisions techniques de 70 000 euros pour les prestations déterminées par le ou les bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats à devoir ou à échoir après la date de notification prévue au I de l'article L. 431-2, sauf pour les prestations mentionnées

LEGIARTI000022779630

—

Le nombre annuel d'animaux destinés à la production de viande d'appellation d'origine Bœuf de Charolles finis sur l'exploitation est inférieur ou égal à cinq animaux par hectare de pré d'engraissement.

Article R323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 56

Code de la route

à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ; 3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi

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