Or l'article 4.2 des conditions générales du contrat de sous-traitance précise que les éléments consignés dans les comptes rendus de rendez-vous de chantier transmis au sous-traitant 'ont force contractuelle

de factures ; que la cour d'appel, après avoir retenu que la convention passée entre la société CMN et la société Bel était un contrat de sous-traitance, en a prononcé la nullité et ordonné une expertise

correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire" ; que l'alinéa deux du même texte dispose : "Les obligations du maître

dues en vertu du contrat de sous-traitance.

En l'espèce, la demande en paiement de la société Alliance Pack Express 51 n'est pas relative à la prestation de transport mais à l'exécution d'une clause du contrat de sous-traitance prévoyant la garantie

de sous-traitance de formation ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, par leur nature ou par défaut de justification, être rattachées à l'exécution de ces conventions ou contrats, ou que le prix

(sic), qui a manqué à son obligation légale de faire accepter le sous-traitant et agréer les conditions de paiement, ne peut invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant et, partant

par le maître de l'ouvrage emporte agrément des travaux supplémentaires rendus nécessaires par l'exécution du contrat de sous-traitance, si bien que la cour d'appel a méconnu la portée des articles 5

X..., simple technicien de maintenance automatisme, de prendre des décisions en matière de contrat de sous-traitance et de suivre des chantiers de sous-traitance, le tribunal d'instance, qui ne précise

liant les sociétés Y... et Marais ne peut être considéré comme un contrat de sous-traitance, dès lors que les conditions de location des trancheuses précisent que la société Marais est seulement loueur

Par acte du 18 septembre 2018, la société DITER a assigné la société SER CONSTRUCTION devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins de voir constater la nullité de son contrat de sous-traitance et

pour la pose des échafaudages, conclu pour le ravalement, un contrat de sous-traitance avec la SA Schahs Peinture, cette société ayant à son tour sous-traité l opération à Mohamed Y..., ancien salarié

de travail à l'entreprise sous-traitante par application de l'article L. 1224-1 du code du travail qu'à la condition d'entraîner le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et

conduirait à la considérer comme une loi de police applicable à l'espèce, excluant par voie de conséquence l'application de la loi suisse, expressément désignée dans le contrat de sous-traitance liant

Le 14 août 2023, MKA2 signe un contrat de sous-traitance avec NSS [F], référencé NSS-MKA2-2023-08-14, qui porte sur la mise à disposition d'un expert en stockage informatique auprès du client final AXA

de construction ; qu'au surplus, les plans de la construction sont visés par le contrat de sous-traitance ; Rien ne fait obstacle à ce que des parties distinctes de celles visées par les dispositions

Ultérieurement : * un avenant n°1 a été établi au contrat de sous traitance le 1 er avril 2021, portant sur la mise en place d'un nouveau planning, * un avenant n°2 a été établi au contrat de sous traitance

en vertu de l'article 4 des conditions particulières du contrat de sous-traitance ; que ce contrat ne prévoyait aucune autre variation possible du prix et l'article 15 des conditions particulières prévoit