Par lettre recommandée du 5 février 2016, la société Castel et Fromaget a notifié à la société Coner la résiliation du contrat de sous-traitance les liant. 4.

La société Boistech n'a pas fourni de caution à la société Uni-Marbres lors de la conclusion du contrat de sous-traitance. 3.

; qu'en retenant que cet article exigeait qu'au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance soit remise au sous-traité une attestation émanant du garant sur laquelle doit figurer le nom du sous-traitant

que le contrat liant les parties était relatif à la fourniture par la SED de divers matériels de cuisine et de cafétéria et à leur installation, l'a qualifié de contrat de sous-traitance sans préciser

contrat de sous-traitance contraire aux règles d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1484, 6 du nouveau Code de procédure

de sous-traitance avec la société Bouygues, entrepreneur principal, a assigné cette dernière en invoquant la nullité du contrat ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le contrat

La société APSP a résilié le contrat de sous traitance le 26 juillet 2016.

1975 en ne faisant pas agréer son sous-traitant, la société MOBELCO, auprès du maître de l'ouvrage, qu'elle était tenue pour les commandes passées mais ne pouvait invoquer le contrat de sous-traitance

de sous-traitance de travaux de maçonnerie et de gros-oeuvre.

que les contrats de sous-traitance conclus par les prévenus avaient pour seul but le prêt de personnel ; qu'elle n'a caractérisé aucun des éléments constitutifs du délit de recours à un travailleur clandestin

X... qui invoquait la nullité du contrat de sous-traitance pour absence de caution personnelle de la société Parisot, la cour d'appel a infirmé le jugement ; Attendu que, pour accueillir le contredit

fixé au contrat de sous-traitance ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si toutes les composantes de la créance arrêtée par le jugement du 17 juin 2008 étaient bien

; Attendu que pour condamner à payer une certaine somme à la société Blanck, la société Cochery Bourdin Chausse, l'arrêt retient que celle-ci, créancière d'une somme au titre du contrat de sous-traitance

Par avenant du 7 février 2017, le maître de l'ouvrage ayant renoncé à la pose d'un plancher mobile, la société Seg-Fayat a informé la société Aqualift de la résiliation du contrat de sous-traitance et

Vous me contraignez à respecter des horaires que vous seuls imposez, si bien que le contrat de sous-traitance perd son essence même notamment au regard de l'autonomie et de l'indépendance.

avec la société et que son action a un fondement quasi délictuel, que même s'il existe un lien incontestable entre le contrat de sous-traitance et le contrat principal, ceux-ci ne peuvent être considérés

ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Quillery a conclu le 7 décembre 1994 avec la société Barbot un contrat

par le maître de l'ouvrage et l'agrément des conditions de paiement peuvent être tacites et postérieurs à la conclusion du contrat de sous-traitance, retient, en se fondant sur des attestations produites