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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301953_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En exécution des articles L. 3136-7 et suivants du Code de la commande publique et en cas de recours contre le Contrat ayant donné lieu à une décision d'annulation, de résolution ou résiliation par le

Source officielle

Page 23 sur 19059

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01096

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

, que le jugement du 9 juillet 2014 a irrévocablement constaté, outre la domiciliation et la résidence du salarié en France pendant l'exécution du contrat, que tous les clients qu'il avait démarchés se

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00121

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Licencié le 28 décembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 février 2014 de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201004

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

La société Cofidis n'ayant communiqué aucun élément afférent au contrat de crédit ou au contrat d'assurance, M. et Mme [Y] ont saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200362

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

à raison des conséquences d'une saisie immobilière est une exception d'incompétence qui doit être soulevée avant toute défense au fond ; qu'en jugeant au contraire que la contestation de la compétence

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210a1

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

d'assurance et à s'expliquer sur une exception de non-garantie soulevée par l'assureur et contestée par l'assuré, les juges doivent, en application des textes susvisés, analyser l'ensemble des risques

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CC

comm

61372240cd580146773fb76e

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé l'exécution du jugement antérieurement prononcé contre lui, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En particulier, l'article 3.1 b) énonçait que « L'enseigne s'engage, pendant la durée du présent contrat à ne pas émettre directement ou indirectement par une entité sous son contrôle, un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00490

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

dans l'emploi (CUI-CAE) est un contrat de travail de droit privé ; que les litiges nés de la conclusion, de l'exécution, ou de la rupture d'un tel contrat relèvent de la compétence des juridictions de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca5acf3d0be6321cabc821

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Attendu sur l'exception d'inexécution et également la mauvaise foi alléguée contre la Selarl [P]-[J], qu'il sera rappelé que la bonne foi se présume et que la charge de la preuve de ces chefs revient donc

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e892

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que Mme Y... et la société

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e893

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que les consorts Y... et

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e894

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que les époux Y... et la

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e895

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que les consorts Y... et

Source officielle
CC

civ2

61372691cd58014677426a00

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M. et Mme Y... et la

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CC

civ2

613723edcd5801467740ff9d

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que Mme Y... et la société

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CC

civ2

613723edcd5801467740ff9e

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que MM.

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CC

civ2

613723edcd5801467740ff9f

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que les consorts Z... et

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CC

civ2

613723eecd58014677410067

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613723eecd5801467741006a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés DAS et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que Mme Y... et la société

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