C... et X... ès qualités défendeurs aux pourvois principaux ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal n S/92-13.125 invoque, à l'appui de son recours,

Le syndicat des copropriétaires ne pourrait agir contre ces actes qu'en cas d'inexistence de ces actes. En l'espèce, une 'assemblée générale' du 13 novembre 2020 s'est tenue chez M.

X... au paiement d'une indemnité pour non-respect du préavis au seul motif que le chiffre d'affaires des deux derniers mois du préavis était "inexistant", sans constater que le représentant avait délibérément

Z... était viciée, que ce dernier avait été menacé de licenciement sans caractériser une quelconque contrainte exercée sur la volonté de ce dernier, une simple menace de licenciement était à elle seule

des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé ; que, dans ses conclusions, l'exposant avait, à titre principal, demandé à la cour de constater l'inexistence du contrat de bail

Aurélienne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 27 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Christian Z..., du chef d'infractions au code

Mireille, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 octobre 1990 qui, dans l'information suivie contre Michèle X... épouse Y... des chefs d'abus

postérieurs au 5 février 1982 étaient des contrats à durée indéterminée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que devant la cour d'appel

Le 29 mai 2018, la société Maguide a notifié à la société Ballario la résolution du contrat du 21 septembre 2017 pour défaut de livraison des mobile-homes et à la banque la caducité des contrats de crédit-bail

d'associé majoritaire n'est pas exclusive de celle de salarié ; qu'en se fondant sur cette seule qualité pour écarter l'existence d'un lien de subordination alors même qu'elle avait par ailleurs constaté

cette décision ; qu'en considérant néanmoins en dépit de l'inexistence d'un tel contrat, que le juge prud'homal restait compétent pour se prononcer sur les demandes formées par le salarié à l'encontre

Evelyne, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre Sophie Z... du chef d'entrave au fonctionnement

été licencié le 21 juillet 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 18 décembre 1990) d'avoir confirmé le jugement de première instance après avoir constaté

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1990) que, suivant contrat conclu le 3 janvier

du contrat ; que M.

[H] ; - constater l'acquisition de la déchéance du terme du contrat de cession de créance du 12 juillet 2016 ; - condamner M.

Il soutient que : - la décision contestée constitue un acte détachable de la convention conclue entre l'association Esprit Boxe Lissois et la commune de Lisses, contre lequel il justifie d'un intérêt

1992 ; que la cour d'appel, qui estime que le contrat de travail de M.