Y..., et retenu la compétence de la juridiction prud'homale, alors que, d'une part, selon le moyen, le prétendu contrat de travail conclu entre M.

ENEDIS, lors d'un contrôle, a constaté et notifié le 2 mars 2021 [R] un dysfonctionnement nécessitant une remise en conformité du comptage à son point de soutirage.

Y... par l'entremise duquel le contrat de réservation a été signé ; que contrairement à ce qui est soutenu par M.

Ces relations n'étaient pas formalisées dans un contrat écrit et ne faisaient l'objet d'aucun engagement d'exclusivité ou de partenariat à long terme, les parties renégociant annuellement les tarifs et

ne fasse pas référence au contrat de 1983 ne pouvait en aucun cas permettre aux juges du fond d'en conclure qu'il était ainsi mis fin au contrat initial, même si le prix de chaque véhicule vendu était

termes de la convention CIDF-ANPE dans le cadre de vos activiés au sein du bureau d'accueil et d'information sur l'emploi des femmes dont la responsabilité vous a été confiée en exécution de votre contrat

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; qu'en l&apos

à l'emprunt de 50 000 000 francs contracté le 3 décembre 1991 pour porter à 75 000 000 francs le fonds de trésorerie, alors, selon le moyen, que tout membre d'un groupement d'intérêt économique peut se

sans constater que les contrats de travail temporaire conclus n'étaient pas distincts et autonomes les uns par rapport aux autres et ne correspondaient pas, chaque fois, à un besoin réel de remplacement

des éléments relevés par les services de contrôle médical des CPAM, en l'espèce des actes facturés mais non constatés sur les patients par les médecins conseils des caisses d'assurance maladie ou encore

liant VFOM et Air France qui utilise notamment la dénomination anglaise de "trust" n'a constitué entre les deux parties ni un contrat de dépôt ni un contrat de mandat, mais que les relations entre les

La société Corsica Sole a refusé de signer un avenant au contrat du 27 décembre 2012 et a émis le 19 août 2015 une facture de 60 596,13 euros, correspondant au montant résultant de l'application du tarif

relatif à un compresseur avec sableuse pour un montant hors taxes de 85 000 francs, la durée de location étant de 60 mois avec option d'achat en fin de contrat ; que par actes du 13 octobre 1986, Mme

opté pour une mise à disposition en yens ; qu'elles ont enfin constaté que le prêt stipulait "qu'en cas d'utilisation du prêt en yens, la contre-valeur serait calculée sur la base du cours officiel du

, * SE DECLARER compétent, Par ailleurs, * CONSTATER la résolution des Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel à l'initiative de la SARL AUX DELICES DE MIA, * CONSTATER l'option de

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Marcel X... dont la liste est annexée à la présente, tout contrat et échanges de correspondances relatifs aux anciens clients d'Elca France, toutes informations confidentielles internes à Elca France,

en se fondant sur le motif impropre selon lequel « [Il] n'est pas justifié que ces congés payés soient intervenus pendant la période des contrats en cause.