(Bouches-du-Rhône), 2°/ de LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DRASS) de MARSEILLE, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de Mme Joëlle D..., demeurant place de la Libération à Collobrières

Christian A..., demeurant à Sausset les Pins (Bouches-du-Rhône), La Garrigue du Brulot, 5°/ de M. Jean-Pierre C..., demeurant à Marseille (9e), (Bouches-du-Rhône), résidence Le Canoubier, bât.

collectifs de la profession.

collectifs de la profession.

collectifs de la profession.

22 bis de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, un premier versement d'un montant égal à la moitié du salaire mensuel brut auquel elle pouvait prétendre

collective tenue secrète", au motif qu'elle n'établissait pas avoir demandé communication à son employeur de ladite convention collective et s'être heurtée à un refus alors, selon le moyen, d'une part

collective, de réformer le jugement querellé et de : - constater qu'il a été diplômé en 1984 mais n'a pas bénéficié de l'application de l'échelon de 4% prévu par l'article 32 de la convention collective

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFTC de la métallurgie des Bouches-du-Rhône.

attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1984) de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen, que l'article 21-02 (titre XXII convention étendue) de la convention collective applicable dispose

Y..., liquidateur de la société SEM, demeurant ..., 2 / du CGEA des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient

de la Bricarde » ; qu'elle a conclu avec le Conseil Général des Bouches du Rhône au mois de septembre 2007 une convention par laquelle elle s'est engagée à recruter quatre bénéficiaires du RMI sur quatre

; alors, qu'en troisième lieu et en tout état de cause, seuls les établissements privés à but non lucratif entrent dans le champ d'application de ladite convention collective ; qu'en s'abstenant

collective en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 21.01 et 21.02-1 de la convention collective applicable que bénéficient

ne portent pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession, le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône étant d'ailleurs signataire de la convention collective applicable et des

des organismes de sécurité sociale, dans les conditions fixées par la convention collective ; qu'en estimant que ces stipulations excluaient automatiquement et hors toute décision spéciale de la CAF,

de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a appliqué "la convention collective de l'UHP en ses dispositions modifiées par un avenant du 28 février 1984", qui n'était invoquée par aucune

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale, dont le siège est ... (5e), (Bouches-du-Rhône

La société ESPS réplique que Mme [N] [C] ne justifie pas des conditions exigées par la convention collective (justificatif de titre de transport collectif, justificatif de défaut d'existence de transport