Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 095 résultats pour « convention nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret
Article 9
La mise en service de l'ouvrage, qui sera la propriété du bénéficiaire de la présente autorisation, devra avoir lieu au plus tard le 1er janvier 1963, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre de l'industrie et du commerce (direction des
LEGIARTI000027264078
Résumé du référentiel d'emploi Le technicien d'études du bâtiment en étude de prix exerce son activité au sein d'entreprises principalement de gros œuvre ou générale.
Article 1
La commission prévue à l'article 3 du décret n° 82-639 du 22 juillet 1982 est composée ainsi qu'il suit ; Au titre du régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce et des régimes qui lui sont rattachés.
Article L128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32
des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer.
Article 371 AI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au Registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce sont validés par la direction générale des finances publiques pour les entreprises étrangères répondant cumulativement
Article 1
Enquête observation des prix de l'industrie et des services aux entreprises.
Article 4
Le Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Finances, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre du Commerce et de l'Industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique pour
Article D611-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 70
Les taux d'aide fixés pour les secteurs de l'apiculture, de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du vin, du riz, des oléagineux, protéagineux et légumes secs, des fourrages séchés et de l'huile d'olive et des olives de table peuvent être modulés
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 49
de commerce et d'industrie de leur circonscription.
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 28
de commerce et d'industrie de leur circonscription.
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 12
de commerce et d'industrie de leur circonscription.
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90
de commerce et d'industrie de leur circonscription.
Article L131-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents, sauf désignation par le tribunal d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes : 1° Ventes de marchandises en gros autorisées
Article Annexe
Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques Concours réservé Technicien de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de classe normale Examen professionnalisé réservé
Article Annexe VII
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CESSION DE VIANDE HACHÉE 1.
Article L712-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85
de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12 du code du travail.
Article 1
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés ou dans les services à compétence nationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM
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