Codes de loi français

Article 6

Les arrêtés du 19 juillet 1974 et du 20 août 1965 fixant respectivement le programme et le régime de l'examen pour l'obtention de la licence élémentaire de pilote de planeur et du brevet et de la licence de pilote de planeur sont abrogés à compter de

Article 8

Les correspondances entre les épreuves et domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant création du brevet d'études professionnelles hôtellerie-restauration et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent

Article 40

La délivrance des procès-verbaux de réception des remorques des véhicules automobiles, pesant en charge plus de 1.000 kilogrammes, effectuée dans tes conditions prévues par l’article 26 du décret du 20 août 1939 portant règlement d'administration publique

Article R519-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 38

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au I et au III de l'article R. 519-4 veillent à ce que leurs personnels qui exercent une activité d'intermédiation en matière de crédit mentionné à l'article L. 313-1 du

Article 3

Les informations nominatives contenues dans la Banque nationale des ventes concernent le siège et les établissements des distributeurs de produits phytopharmaceutiques dont l'activité est soumise à l'agrément mentionné à l'article L. 254-1 du code rural

Article 3

conclues entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français antérieurement à la création de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels ferroviaire.

Article 50

d'infirmités ayant ouvert droit à pension du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre : 1) Des dispositions du titre III du livre III de ce code relatif aux victimes civiles des faits de guerre ; 2) De la loi 55-1074 du 6 août

Article R6152-814

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89

-A titre transitoire, la prolongation d'activité s'applique dans les conditions définies à l'article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 141 de la loi n° 2016-41 du 26

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Elle négocie et conclut les conventions collectives nationales prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2. Elle évalue, coordonne et participe à la mise en oeuvre des politiques de formation du personnel.

Article 2

I. - Pour l'application du I des articles 5 des arrêtés du 22 août 2014 susvisés : 1° Le tuteur est désigné par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale par délégation du recteur, après avis du chef d'établissement

Article 1

2 Encadrement d'une unité financière à la direction générale B 20 4 Encadrement d'une unité financière au Centre national de recherches météorologiques, à l'Ecole nationale de la météorologie et à la direction commerciale et de la communication

Article 7

Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel et notamment celles prévues par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, il prend seul toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et notamment

Article 10

Les dispositions applicables aux personnels définies à l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé sont adoptées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité social territorial compétent.

Article R351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50

du personnel de la Comédie-Française ; 8° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des I à IV de l'article 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite

Article 6

Les dépenses de la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole sont les suivantes : 1° Le montant des arrérages des allocations payées par elle ; 2° Le montant de sa participation à la contribution instituée par l'article 46 (2°) de la loi

Article 211-1

Au sein de la direction générale de la police nationale, la direction des ressources et des compétences de la police nationale est chargée de la programmation stratégique, de la fonction soutien et de la gestion de la police nationale.

Article 6

Les épreuves écrites d'admissibilité des concours d'accès à l'IFMA portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles, fixées à l'article 1er ci-dessus, peuvent être choisies parmi celles des concours ou des banques d'épreuves existants

Article 2

Les entités énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier, à l'exception de celles exclues par le dernier alinéa de ce même article, qui demandent à la Banque de France communication de renseignements

Article 2102-3

L'attaché de sécurité intérieure et l'attaché de sécurité intérieure adjoint font partie du personnel diplomatique au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et bénéficient, à ce titre, des privilèges et immunités

Article 2

Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement participant à titre d'activité accessoire à des activités de fonctionnement des jurys de concours de