Codes de loi français

Article Annexe 150-3.A.1

que modifiée (convention STCW) (2).

Article 9

Pour les candidats mentionnés à l'article 4, le diplôme national du brevet est attribué à ceux qui ont obtenu une moyenne des notes égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves d'un examen comportant cinq épreuves, compte tenu des coefficients

Article Annexe IV

Forme Durée Forme Forme Durée E1-Culture générale et expression U1 3 Ponctuelle 4 h CCF Ponctuelle 4 h E2-Langue vivante étrangère anglais U2 2 CCF CCF Ponctuelle Compréhension 30 min E3-Mathématiques et Physique-Chimie Sous-épreuve : Mathématiques

Article 764-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Le ministère public transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution une copie certifiée conforme de la décision de condamnation ou de la décision de probation ainsi que l'original ou une copie du certificat mentionné à l'article 764-6.

Article 728-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

Si le représentant du ministère public décide de transmettre la décision de condamnation et le certificat à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, il en informe la personne condamnée dans une langue qu'elle comprend. Il l'informe en outre :

Article Annexe I

française ou bien que le candidat justifie d'une qualification en langue française relevant du niveau “ B1 + ” du cadre européen commun de référence pour les langues.

Article 2

du patrimoine, dans les conditions prévues par le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ; b) De contribuer à l'organisation du recrutement par concours et à la formation d'application, d'une

Article Annexe

Lorsque sont utilisées les formules prévues à l'article 2 de la Convention du 4 septembre 1958, celles-ci devront être complétées par les traductions en langues anglaise, espagnole, grecque et portugaise des modèles d'avis, telles qu'elles figurent en

Article 42

Les agents contractuels régis par le présent décret employés de manière continue depuis au moins trois ans peuvent, avec leur accord et après avis de la commission consultative paritaire, sous réserve d'une délibération du conseil d'administration et

Article 212-12

I. - Les langues acceptées par l'Autorité des marchés financiers, au sens de l'article 27 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, pour l'établissement et la mise à disposition d'un prospectus, d'un document d'enregistrement ou d'un document d'enregistrement

Article 3

Les conseillers des affaires étrangères recrutés avant la publication du présent décret par la voie du concours externe de l'Institut national du service public peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de ce décret

Article R3418-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 25

Les dépenses du foyer d'entraide de la Légion étrangère comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation

Article Annexe IV

vivante étrangère U2 E2 - Langue vivante : anglais U2 E3 - Mathématiques et sciences physiques E3 - Mathématiques - Sciences physiques et chimiques appliquées Sous-épreuve E31 : mathématiques U31 Sous-épreuve E31 : mathématiques

Article 3

L'évaluation spécifique de contrôle continu mentionnée à l'article 2, organisée en fin de cycle terminal, prend en compte : - le résultat d'une interrogation orale en langue vivante dans la discipline non linguistique, qui a lieu à la fin du cycle terminal

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83

La Bibliothèque nationale de France a pour missions : 1° De collecter, cataloguer, conserver et enrichir dans tous les champs de la connaissance, le patrimoine national dont elle a la garde, en particulier le patrimoine de langue française ou relatif

Article 1

Le début de la phase d'expérimentation mentionnée au 2° de l'article R. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relative à la collecte par des prestataires agréés des données à caractère personnel concernant les étrangers

Article 61-1

Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre concerné.

Article R283 A-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05

La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires sur le territoire français sont accompagnés d'une traduction en langue française.

Article 688-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine.

Article 55

Lorsque la Polynésie française confie par convention aux communes ou aux établissements communaux ou de coopération intercommunale, au vu d'une demande ou d'un accord de leurs organes délibérants, la réalisation d'équipements collectifs ou la gestion