(les consorts E...) font grief à l'arrêt de constater l'expiration du délai quinquennal d'exercice de l'action en contestation de paternité et de déclarer cette action irrecevable alors, selon le moyen

André X..., président du conseil d'administration de la société Somogal, les actions dont ils étaient titulaires au sein du capital de cette société pour le prix de 100 francs par action ; que quelques

contre la caution a été engagée le 27 mai 2011, alors que le délai conventionnel de prescription de deux ans était interrompu ; que l'action en paiement engagée par la banque n'est affectée d'aucune déchéance

européenne des droits de l'homme et 1er du protocole n° 1 additionnel à ladite Convention.

en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ; et que la prescription de l'action en nullité de la stipulation

PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui, pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a déclaré la constitution de partie civile de la société Concept Action

5, paragraphe 1, de cette convention et l'article 1984 du Code civil ; 3 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Koogar qui faisait valoir qu'à supposer que l'article 5, paragraphe 1

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 octobre 2001), que Mme X... a été engagée le 21 juillet 1998 en qualité de consultante-formatrice par l'Association Action

X... a acquis en 1983 les parts de la société Blin Braunwarth, laquelle exploitait la concession de Troyes des motocyclettes de marque Honda ; qu'en 1989, la société X... participations et M.

cinq ans de la cessation de l'infraction civile imputée au bailleur qui n'aurait pas lors de la conclusion de la convention, respecté le cadre réglementaire ?

, alors : « 1°/ que l'action introduite par un syndicat sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail est recevable du seul fait que ladite action repose sur la violation d'une règle d'ordre

du fonds servant et non un contrat défini comme créateur d'obligations, a distingué les contrats des servitudes constituées par convention ; qu'en appliquant pourtant la prescription des actions contractuelles

Soutenant que la décote du cours de bourse de la société Altamir par rapport à son actif net par action résultait de sa gestion et des frais supportés au profit de la société Altamir gérance, la société

3] suivant convention d'occupation du domaine public du 20 juin 2017, renouvelée le 1er juin 2022.

ne pouvait donc s'analyser qu'en une action en paiement fondée sur les dispositions légales et conventionnelles régissant l'assurance chômage et lui donnant droit au paiement de cette somme, qui se prescrit

de la société Setram, base d'évaluation du prix de l'action, actif et prix déterminants pour le cessionnaire qui a été délibérément trompé sur la valeur de l'entreprise dont il acquérait la majorité des

en vue de l'exécution de leur contrat, la violation d'une convention ne pouvant donner lieu à l'action possessoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'inexécution d'une convention ne peut donner

Didier X..., Eric Y... et autres des chefs d'escroquerie et faux, a constaté l'extinction de l'action publique, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique