CADA · Avis — 12 mai 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chilly-Mazarin à sa demande de communication par courrier électronique des documents suivants :
1) le calendrier annexé à l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) adopté par délibération du conseil municipal de Chilly-Mazarin du 30 septembre 2015 ;
2) l'étude sur la vidéoprotection qui a conduit la municipalité à décider de l'installation de dix nouvelles caméras de vidéoprotection ;
3) l'étude sur la circulation commandée par la municipalité précédente en 2013 ;
4) l'étude de faisabilité et de programmation pour l'aménagement du secteur de la gare de Chilly-Mazarin commandée en juin 2013 ; 
5) la convention de souscription d'un emprunt auprès du Crédit agricole à hauteur de 3 500 000 euros d'une durée de vingt ans ; 
6) la convention signée entre le centre communal d'action sociale (CCAS) de Chilly-Mazarin et l'association loi 1901 « Actions de mutualisation pour le pouvoir d’achat » (ACTIOM), mentionnée dans le bulletin municipal de novembre 2015 ; 
7) les recommandations de la commission de sécurité concernant le bâtiment abritant la Maison des jeunes et de la culture (MJC) de Chilly-Mazarin, évoquées lors de la séance du conseil municipal du 20 janvier 2015 ;
8) l'offre du prestataire de service retenu en août 2015 concernant la réalisation d'un audit complet du fonctionnement du service jeunesse de la ville ;
9) la convention partenariale signée entre la commune de Chilly-Mazarin et le Trésor public dont faisait état le conseil municipal du 10 novembre 2014 ;
10) la convention opérationnelle conclue entre la commune de Chilly-Mazarin, le comité des jumelages et la commune de Diéma (Mali) et l'avenant à la convention de partenariat du 11 décembre 2013 liant la commune et le conseil général de l'Essonne en matière d'actions de coopération :
11) les simulations préalables à l'adoption d'un nouveau mode de calcul des participations demandées aux usagers des services à la population avec effet au 1er janvier 2016 (simulations fondant la décision du maire d'inclure les prestations familiales dans le revenu pris en compte pour calculer le taux d'effort).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Chilly-Mazarin, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, s'agissant du document mentionné au point 2), des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article de L311-5 du même code (emplacement des caméras notamment). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.