Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

pièces du dossier que Mme B, malgré une demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé en date du 12 juillet 2023 dont elle a été avisée le 18 juillet 2023, ne produit pas la copie

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le12 mars 2022, Mme A conteste la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a notifié une dette d'un montant de

de procédure civile ; Attendu que la société Mobil Oil française s'est pourvue, le 23 avril 1991, contre un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Paris ; qu'elle n'a pas produit la copie

régularisation qui lui a été adressée par une lettre en date du 20 mai 2022 dont elle a accusé réception le 23 mai 2022, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, transmis au tribunal copie

matière de rétention d'étranger la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

A... à régulariser sa requête en produisant, dans le délai de quinze jours, une copie de la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

X... demandeur de première instance, n'a pas joint à sa requête devant le tribunal administratif la copie de l'arrêté attaqué du 22 juillet 1977 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion

-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". 2.

Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". 3.

-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". 2.

lui a été adressée par courrier du 16 juin 2026 revenu au tribunal avec la mention " pli présenté le 18 juin 2025 " revêtu de la signature de son destinataire, Mme A n'a pas justifié avoir produit une copie

de la demande qui leur a été adressée par lettre recommandée dont ils ont accusé réception le 7 novembre 2023, M. et Mme A n'ont pas produit, dans le délai de quinze jours qui leur était imparti, la copie

Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". 3.

de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

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