X..., ès qualités de représentant de la masse des créanciers de la société Stéphane Gontard, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la CARPIMKO), se prétendant créancière de Mme [X], qui exerce la profession d'orthophoniste, a assigné cette dernière en liquidation judiciaire ;

1977, l'état liquidatif de leur communauté, publié le 21 décembre 1979, attribuait à l'épouse l'immeuble en dépendant ; qu'un précédent arrêt du 17 juin 1986 a jugé cet état liquidatif inopposable à la masse

de Libourne du 30 mars 1984, que la banque a produit le 10 mai 1984, puis relevé qu'il ressort de l'état de production versé aux débats qu'après annulation par arrêt du 9 mars 1988 de la créance produit

. ; que Mme X... a assigné ladite société en paiement de la créance dans laquelle elle a été subrogée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande aux motifs que si M.

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

commune ; que la Banque La Hénin, qui avait consenti des crédits à cette SCI, a été déclarée responsable de la cessation des paiements à l'égard de la masse des créanciers et condamnée à des dommages-intérêts

des créanciers l'avenant du 10 juillet 1984 et condamner la société au paiement de la somme de 588 256 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Kienzle

Créances inférieures à 500 € : L'état du passif ne fait état d'aucune créance inférieure à 500 €. 3.

Y..., président du conseil d'administration de la société Sonomat en liquidation des biens, à restituer à la masse des créanciers une certaine somme qu'il avait retirée de son compte courant d'associé,

opposables à la masse des créanciers, à moins que le syndic n'en ait fait déclarer l'inopposabilité dans les conditions prévues aux articles 29 et 31 de la loi du 13 juillet 1967 ; que les obligations

à la société Marée Côtière, ce qui excluait, en tout état de cause, l'existence d'une créance personnelle à M.

excessifs, alors qu'il connaîssait sa situation critique ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action individuelle en paiement de leur créance intentée par les créanciers, qui prétendaient être

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE AUXDITS CREANCIERS

ne commençait à courir qu'à partir du moment où le créancier était certain de celle-ci, la salariée n'avait jamais été mise en capacité de connaître le montant de la créance qu'elle était en droit de

des créanciers, la restitution, par la banque, d'un effet encaissé par elle, pour le compte de la société ; que la BNP, qui avait porté le montant de cet effet au crédit du compte de la société par une

du paiement par compensation de créances connexes ; que constituent des créances connexes dérivant du même contrat la créance de dommages-intérêts résultant d'un dol incident subi par l'acheteur et la

Par ailleurs, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, et le créancier titulaire d’une décision de justice peut en faire

déclarations de créances, aux passifs confondus de M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a admis que Mme veuve de Z... était subrogée dans les droits de la masse des créanciers de la SNC Percheron