Tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui sont dues à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail.

Article L226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

Code monétaire et financier

Le créancier nanti bénéficie, en toute hypothèse, selon des modalités convenues par les parties, d'un droit de rétention sur ces crypto-actifs et sur ces sommes.

Article 6

—

Le créancier dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date d'autorisation pour enlever le véhicule. L'enlèvement est effectué selon les dispositions prévues aux articles R. 325-28, R. 325-30 (2e alinéa), R. 325-31 et R. 325-35.

Article L581-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 34

Code de la sécurité sociale

Pour le surplus de la créance, dont le non-paiement a donné lieu au versement de l'allocation de soutien familial, et pour les autres termes à échoir, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme.

Article L3253-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 88

Code du travail

Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés.

Article R742-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79

Code de la consommation

Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du tribunal judiciaire.

Article R611-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Toutes les parties à l'accord ainsi que les créanciers à l'égard desquels il a été fait en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 sont mis en cause par le demandeur, le cas échéant sur

Article R642-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 13

Code de commerce

Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant.

Article R642-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser, et la justification du paiement des frais préalables de vente.

Article L141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 83

Code de commerce

Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée

Article L213-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

. – Le contrat d'émission peut également prévoir les conditions dans lesquelles les obligataires peuvent voter avec d'autres créanciers, sous réserve d'un accord préalablement convenu avec eux.

Article 62

—

L'hypothèque est inscrite, pour la totalité de la créance, sur les divers immeubles du débiteur, à moins que le créancier ne le requière autrement.

Article 2488-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87

Code civil

L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.

Article R262-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active recouvre un indu sur la prestation à échoir, les sommes correspondantes sont remboursées aux collectivités créancières au prorata des créances qu'elles détiennent.

Article D526-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 35

Code de commerce

Les créanciers mentionnés à l'article L. 526-28 saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article D. 526-30.

Article R1115-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Code des transports

La garantie financière intervient sur les seules justifications présentées à la caution par le créancier établissant que la créance est certaine, liquide et exigible et que le fournisseur du service numérique multimodal est défaillant.

Article L141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux déclaré dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48

Code de commerce

Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier.

Article 2363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.

Article 1316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé.

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