Article 2488-9 · Code civil — CodexAI
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2488-9
Article 2488-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
Code civil
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2017
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Légifrance
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Texte de l'article
L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.
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