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23 203 résultats pour « création d'un usage (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a5cd58014677427583

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

Page 23 sur 1161

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TA

1ère Chambre

DTA_2306948_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

L’article 11 relatif aux conditions de création d’un arrêt, prévoit que : « De manière générale, chaque création d’arrêt est conditionnée par les aspects de sécurité et de temps de trajet pour l’ensemble

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0308d0ccf000877e747

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Concernant la création ligne loisirs créatifs et plein air, le devis vise plusieurs étapes.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032346671

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

de SHON existante à usage artisanal et d'habitation, non soumise aux taxes en litige, le tribunal administratif de Strasbourg a relevé que le formulaire de demande de permis de construire rempli par eux

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2ae523525b14ffda1c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il n'est pas démontré, par le recours à deux professionnels, un usage déloyal des contacts dont disposait la société Villas Sud Création dans le domaine de la construction.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e40518681ed727f2a400f4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La société Wonderpool Creation a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise sous toutes protestations et réserves d’usage.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2212661_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

En l'espèce, le projet prévoit notamment la réalisation de locaux à usage de bureaux avec création d'une surface de plancher de 242 m² au sein d'un bâtiment situé en fond de parcelle, dont il ressort de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02847_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

l'arrêté du 5 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de La Crau ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C B en vue de l'aménagement d'une remise existante pour la création

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452256.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que, s'agissant de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Ile-de-France, les associations qui sont assujetties à raison de la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300387

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

ou ses modalités d'exercice, étant rappelé qu'il est d'usage que le droit de passage serve à toutes les utilités du fonds dominant ; Qu'il est de plus constant que lors de la création de la servitude,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c4b5afe5adfff28b1b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

à la société Creatom la somme de 16 684,66 euros outre intérêts légaux à partir de la date de la première mise en demeure, - débouté la société Creatom du surplus de ses demandes (...), - dit n'y avoir

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

668839db342d338c20d3129f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ils opposent aux moyens adverses que les preuves d’une création des carnets Muji en mai 2017 portent non pas sur un cahier mais sur un bloc-note et que les carnets Soumkine ont été annoncés à la foire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03631

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000008141086

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

gratuite d'une bande de terrain nécessaire à l'élargissement du "chemin des jardins" ; 2°) de condamner la commune de Beuvillers à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425e60

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

D... et Axe Conseil pour la création de la société Techniques et Systèmes qui devait racheter D...

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175fa5cdc6046d47286b04

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Concernant les crédits renouvelables l’évènement qui leur donne naissance est constitué par le premier impayé non régularisé.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00429_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En dernier lieu, si la société Ka-Ro créations soutient qu’elle a adressé au service une attestation simplifiée modèle 1301-SD au nom de M. et Mme A.../ B..., il est constant que l’envoi de ce document

Source officielle
CC

civ1

60794d1a9ba5988459c480e0

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

abonné n'est pas assimilable à l'usager pur et simple, dès lors que le contrat d'abonnement directement conclu avec la société concessionnaire emporte création d'un rapport de droit privé ; Qu'en statuant

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421671

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101511

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

X... revendiquait la protection au titre des droits d'auteur, non pas des bijoux eux-mêmes, mais des dessins de bijoux ; qu'en détaillant le processus de création des bijoux et en retenant que les bijoux

Source officielle