AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a5cd58014677427583
3 octobre 2007
3 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officiellePage 23 sur 1161
1ère Chambre
DTA_2306948_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L’article 11 relatif aux conditions de création d’un arrêt, prévoit que : « De manière générale, chaque création d’arrêt est conditionnée par les aspects de sécurité et de temps de trajet pour l’ensemble
Source officielle