Codes de loi français

Article 7 bis

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 2, lorsque le lancement de la procédure de mise en concurrence, l'attribution directe ou la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service est intervenu entre le 17 février et la date

Article R4544-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Il est transmis par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les informations qui figurent dans l'avis de cessation des travaux.

Article 1

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 1 785 282 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux commissaires de la République pour l'attribution

Article L381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Lorsqu'il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l'article L. 381-1 peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement : 1° Soit directement pour les sociétés mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code

Article L626-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

cette date, le principal est payé à concurrence du montant qui aurait été perçu par le créancier s'il avait été soumis depuis le début du plan aux délais uniformes de paiement imposés par le tribunal aux autres créanciers.

Article R713-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 45

Les crédits ouverts pour le paiement des prestations obligatoires ont un caractère évaluatif.

Article L526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté.

Article 199 ter B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 27

du crédit d'impôt ont été facturées par l'organisme de recherche et de diffusion des connaissances.

Article 2-1

de services et de paiement aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal.

Article L273-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive.

Article L5422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'opérateur France Travail par le travailleur privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi.

Article L231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57

; g) La justification de l'une ou l'autre des garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou de toute autre garantie, délivrée par un établissement de crédit, une société de financement

Article R519-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, exerçant une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit

Article L548-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41

, d'agent de prestataire de services de paiement, de prestataire de services de financement participatif ou d'intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement.

LEGIARTI000028457596

III. - Données à caractère économique et financier 1° Coordonnées bancaires.

Article 1401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Pour les rôles postérieurs, la taxe foncière est supportée par la commune.

Article D621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

Les cotisations prévues aux articles D. 621-1 à D. 621-3, à l'exception de son III, cessent d'être dues : -pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de retraite, à compter de la date de la cessation définitive de toute

Article 18-2

En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées

Article 171 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Pour l'application de l'article 39 B du code général des impôts, le montant des amortissements effectivement pratiqués à la clôture d'un exercice postérieur à celui qui est clos le 31 décembre 1976, ou à celui qui est en cours à cette date, s'entend du

Article 1

Les matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 mentionnés au l du 2° de la catégorie D, fixée par l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, sont énumérés à l'annexe du présent arrêté.