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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 8
615e0e07c25a97f0381f5183
20 décembre 2012
20 décembre 2012
encontre, - débouté Monsieur [S] [T], la société BAYARD MONTAIGNE et la société ARCADE INVESTISSEMENTS CONSEIL de leur demande de condamnation et de compensation de la somme saisie attribuée avec une créance
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a57
8 septembre 2014
8 septembre 2014
débouté des demandes de Mme X... et rappelle qu'en tout état de cause, aucune condamnation directe ne peut intervenir à l'encontre de l'AGS, laquelle ne pourrait être amenée qu'à prendre en charge les créances
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92064
23 février 2015
23 février 2015
demande ne rentrant pas dans le cadre de sa garantie, - dire et juger qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à l'encontre de l'AGS, que tout au plus, l'AGS pourrait prendre en charge les créances
Source officielleChambre 1
67eedd2db848dd6814c60d3d
3 avril 2025
3 avril 2025
à la juridiction de faire application des règles en vigueur s’agissant de recours de la caisse, de la mutuelle et de l’imputation de leurs créances éventuelles.
Source officiellePremière Chambre
65b40baa753f879640d67cfa
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Toutefois, seules les dépenses faites pour la préservation ou l’amélioration des biens indivis et liées au droit de propriété lui-même peuvent donner lieu à une créance sur l’indivision, à l’exclusion
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e6
16 avril 2012
16 avril 2012
Que tout au plus cette dernière pourrait être amenée à prendre en charge les créances éventuellement fixées et ce, dans les limites de sa garantie.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dd9
8 novembre 2017
8 novembre 2017
cet organisme, dont le périmètre de garanties est limité, ne couvre pas les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur, nonobstant la liquidation judiciaire dont celui-ci fait l'objet, la créance
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00312_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, la Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord, qui indique ne pas être à même de chiffrer sa créance éventuelle, conclut ne pas s'opposer à l'expertise.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202259_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
corporels, l'état du dossier ne permet pas, en tout état de cause et en l'absence de rapport d'expertise, de déterminer l'étendue des différents préjudices subis par Mme C et de fixer le montant de sa créance
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258501
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il appartient par conséquent au créancier de déclarer sa créance en fournissant les modalités de calcul de cette indemnité éventuelle.
Source officielleChambre A - Commerciale
69d7471bcdc6046d479cb9dc
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle prétend que tel serait le cas dans sa première déclaration, ayant déclaré sa créance à échoir, laquelle doit être analysée comme une créance éventuelle.
Source officielle2ème Chambre
660f94eda40f8b0008cb7309
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement,
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9216c
9 mars 2015
9 mars 2015
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à son encontre et qu'elle ne pourrait être amenée à prendre en charge les créances
Source officielleChambre 1-11 référés
69f449bbcdc6046d472f103c
30 avril 2026
30 avril 2026
que ladite société ayant été placée en liquidation judiciaire postérieurement au jugement critiqué, toute demande de paiement à son encontre est impossible et ne peut tendre qu'à la fixation de la créance
Source officielle2ème Chambre Cab2
670d5fd7d1ffbed0eed8ce62
14 octobre 2024
14 octobre 2024
S’agissant des organismes sociaux, la créance éventuelle de la CPAM demeure inconnue et ne pourra être fixée au dispositif de la présente décision, qui lui est pour autant commune et opposable en qualité
Source officielle2ème Chambre Cab2
6704255c8d5cd4a87590f817
7 octobre 2024
7 octobre 2024
S’agissant des organismes sociaux, la créance éventuelle de la CPAM demeure inconnue et ne pourra être fixée au dispositif de la présente décision, qui lui est pour autant commune et opposable en qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ae6
2 octobre 2013
2 octobre 2013
ayant servi à l'acquisition des parcelles de terre, - procéder à l'étude des divers comptes bancaires, épargnes placements immobiliers des époux, - déterminer les reprises et/ ou récompenses et/ ou créances
Source officielle2 e chambre civile
63d8c0642182c005de24d0f8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il a rappelé que cette publicité nationale ouvre le délai de deux mois durant lequel les créanciers doivent déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire, conformément aux dispositions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00101
3 février 2015
3 février 2015
Le gérant de TAF indiquait cependant à DEVICELOCK avoir « néanmoins demandé à nos services administratifs et financiers de faire un point exhaustif sur les éventuelles créances dues par COPERNET à SMARTLINE
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a703
27 juillet 2007
27 juillet 2007
une créance de 497 586,63 euros ; Me PIEC a contesté cette créance. ************ Suivant Déclaration enregistrée au Greffe de la Cour le 30 Septembre 2005, la SA TELAPHONE a interjeté appel
Source officiellePage 23 sur 3611