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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
édure suiviec/Camille Y
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05262
18 octobre 2011
18 octobre 2011
se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime
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61372604cd580146774224d4
17 novembre 1999
17 novembre 1999
Bernadette, veuve Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-D'OR, en date du 19 novembre 1998, qui l'a condamnée, pour empoisonnement, complicité d'assassinat et délit connexe, à 30 ans de
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6079a8da9ba5988459c4f1ce
21 mai 2003
21 mai 2003
par : - LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN, de l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, en date du 11 mars 2003, qui a acquitté Stéphane X... du crime
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6079a83b9ba5988459c4c2f1
6 mars 1996
6 mars 1996
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, du 22 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Sarthe sous l'accusation de viol aggravé et pour délits connexes
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03218
25 mai 2016
25 mai 2016
Y..., de l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 9 mars 2016, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire
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6137258fcd5801467741ec8a
26 mars 2003
26 mars 2003
l'arrêt n° 352 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 23 décembre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GERS sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes
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6079a8809ba5988459c4d9d2
21 novembre 1963
21 novembre 1963
A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, PEINES QUI NE SONT JUSTIFIEES QUE PAR LES ACCUSATIONS D'ASSASSINATS, SANS CONSTATER QUE CES ASSASSINATS ETAIENT CONNEXES A UNE INFRACTION CONTRE LA SURETE DE L'ETAT
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6079a8af9ba5988459c4e7a5
2 décembre 1970
2 décembre 1970
ET I..., SOLIDAIREMENT AVEC L'ENSEMBLE DES PREVENUS, ALORS QUE LA SOLIDARITE N'EXISTE QU'ENTRE LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR UN MEME DELIT OU POUR DES DELITS CONNEXES ET QUE SI LES AUTEURS DES DELITS CONNEXES
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ès avoir énoncé qu'il existait charges suffisantesc/Jean-Gabriel X
6137259fcd5801467741f4e2
22 septembre 1998
22 septembre 1998
PARIS, en date du 17 mars 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des LANDES spécialement composée sous les accusations de tentative de meurtre, complicité de meurtre, vol avec arme et délits connexes
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61372527cd5801467741b663
5 juin 1991
5 juin 1991
aux crimes susénoncés ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 362, 366 et 734 du Code de procédure pénale ; b "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roland X... à la
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6079a83d9ba5988459c4c345
30 juin 1987
30 juin 1987
l'article L. 113 du Code électoral, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié les faits de crime
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6079a8509ba5988459c4c964
10 janvier 1996
10 janvier 1996
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 26 septembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Essonne sous l'accusation de tentative de viol et délit connexe
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ECLI:FR:CCASS:2009:CR07071
15 décembre 2009
15 décembre 2009
par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RIOM, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2009, qui, pour blessures involontaires et contravention connexe
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61372558cd5801467741cec8
6 novembre 1990
6 novembre 1990
renvoyé devant la cour d'assises du département de l'ESSONNE, sous les accusations de viols par ascendant sur mineure de quinze ans, viols par ascendant, et d'attentats à la pudeur et de menaces, délits connexes
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61372561cd5801467741d331
22 janvier 1997
22 janvier 1997
agressions sexuelles sans acte de pénétration sur la personne de la victime, avec violence, menace, surprise ou contrainte; "alors que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les éléments du crime
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6137252ecd5801467741ba43
8 novembre 1989
8 novembre 1989
, ni la mise à disposition d'un refuge (faits retenus à titre principal par la question n° 8 à l'encontre de l'accusé A...) ne peuvent constituer des faits matériels caractérisant la préparation de crimes
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6079a8809ba5988459c4da61
26 juin 1963
26 juin 1963
1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, SAISIE DE LA PREVENTION FORMULEE CONTRE LE DEMANDEUR PAR UNE SEULE DECISION DE RENVOI, A RAISON DE FAITS CONNEXES
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ées pour recelc/Jacqueline X
6079a84f9ba5988459c4c846
19 décembre 1995
19 décembre 1995
.- Z..., et que le père de celle-ci aurait commis, en recevant un chèque de plus de 180 000 francs, à la date du 24 mai 1989 " ; " alors que, en cas d'infractions connexes, un acte interruptif de prescription
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ECLI:FR:CCASS:2008:CR01238
26 février 2008
26 février 2008
Azzedin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat et délits connexes
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613725bfcd580146774203a0
24 mai 2000
24 mai 2000
ou d'un délit connexe à un crime, la Cour d'assises est saisie par l'arrêt de mise en accusation établi par la chambre d'accusation ; que l'arrêt de mise en accusation doit contenir l'exposé des faits
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