l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE du 5 juillet 1989 qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

que la SEGAT fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1998) d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré, alors que le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats

Par jugement en date du 27 octobre 2017 le tribunal correctionnel, après avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, et refusé

sous l'accusation de viols et tentative de viol, et qui a déclaré irrecevable son appel des dispositions de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant, après disjonction, devant le tribunal correctionnel

jugé que son véhicule était impliqué dans l'accident, alors, selon le moyen : 1 / que la chose jugée au pénal a envers et contre tous l'autorité de la chose jugée ; qu'un jugement du tribunal correctionnel

ont établi des valeurs très inférieures au débit minimal de 6,2 m³/s correspondant au dixième du module », et en se déterminant ainsi au regard du débit restitué dans le seul bras gauche du cours d'eau

Cette société a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de corruption d'agent public étranger pour la période de 2000 à 2003. 21.

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2005, qui, pour usage de faux et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 6 mois

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1989, qui, pour vol avec violences, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement et a prononcé sur

de conclusions déposées par le prévenu concernant le fond du dossier et n'envisageant pas la question de la recevabilité de l'appel, ni l'arrêt ni les notes d'audience n'établissant l'existence d'un débat

Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante ; contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle

des 26 janvier, 1er et 2 février 2017 ; "alors que le principe de la publicité des débats commande que l'intégralité des audiences durant lesquelles l'affaire est débattue aient été publiques ; qu'en

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 5 juin 1997, qui, pour corruption d'employés, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

de POITIERS, en date du 30 janvier 1996, qui, après avoir infirmé, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

Mme [Z] [E] a été poursuivie du chef de non-représentation d'enfant devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 22 juin 2022, l'a déclarée coupable, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement

Aloyse, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1989, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

X..., maire de la commune de Clamart, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, pour corruption en vue de l'attribution d'un logement social, dont l'élément de preuve essentiel était constitué de

François, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2000, qui a relaxé Thierry X..., la société SOGECIN et Eric A... des chefs d'escroquerie