Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le commissaire de justice répartiteur détermine les tiers saisis chargés d'opérer les retenues.

Article 1342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.

Article R642-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14

Code de commerce

Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs.

Article R645-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

La demande faite par le débiteur en application du deuxième alinéa de l'article L. 645-9 est déposée par celui-ci au greffe.

Article R724-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16

Code de la consommation

Si la commission ne fait pas droit à la demande du débiteur, elle informe ce dernier que le plan conventionnel ou les mesures imposées en cours se poursuivent.

Article R1333-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

Code de la santé publique

Est interdite l’utilisation d’équipements de radioscopie sans dispositif de contrôle automatique de débit de dose ou sans intensificateur d’image ou dispositif équivalent.

Article R631-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 02

Code de commerce

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.

Article R641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.

Article Annexe I

—

Ses lieux d'interventions privilégiés sont le parc à grumes, le site de production et le parc à débits.

Article 6

—

Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours national sur épreuves, doivent adresser au ministre en charge de l'enseignement supérieur un dossier comprenant une demande de participation accompagnée

Article 747-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 96

Code de procédure civile

S'il est déféré à la demande de la juridiction étrangère, le ministère de la justice indique dans quelles conditions il doit être procédé à la mesure d'instruction et, s'il y a lieu, désigne le tribunal judiciaire compétent chargé d'assister la juridiction

Article L952-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de l'éducation

Les enseignants associés de nationalité étrangère auxquels est reconnue la qualité de réfugié, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent être renouvelés annuellement dans leurs fonctions,

Article 6

—

Cette installation intérieure permet également d'accueillir et d'alimenter des équipements d'opérateurs de communications électroniques et des accessoires installés par l'occupant au moment du raccordement au réseau à haut débit ou à très haut débit en

Article L611-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur

Article L351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code rural (nouveau)

Le président du tribunal, si le débiteur ne se trouve pas en cessation des paiements ou si l'accord y met fin, constate l'accord conclu en présence du conciliateur ou, sur son rapport, met fin à sa mission.

Article R521-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Code de l'énergie

ou déversent dans une même retenue aval ou dans un même cours d'eau, et les conditions d'exploitation des deux aménagements sont régulièrement dépendantes l'une de l'autre en raison de la configuration physique, du respect des règles en matière de débit

Article 20-1

—

Sous réserve des dispositions du 2° bis de l'article 28 de la présente loi, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux oeuvres musicales dont le texte est, en tout ou partie, rédigé en langue étrangère.

Article L434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 06

Code de la recherche

étranger ou une institution étrangère ou par le ministère des affaires étrangères.

Article Annexe C

—

Le débit dont vous disposerez pourra être différent compte tenu de nombreux autres éléments.

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.

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