Article R642-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14

Code de commerce

En vigueurDepuis le 15 février 2009

Texte de l'article

Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs.

Articles cités dans le texte

Article L642-19

Décisions citant cet article

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