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Codes de loi français

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34 619 résultats pour « décision administrative en réduisant le nombre »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R4331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 81

Code de la santé publique

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article R4371-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 84

Code de la santé publique

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article R4342-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 82

Code de la santé publique

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article R4361-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 83

Code de la santé publique

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article R4364-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 92

Code de la santé publique

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article R4393-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 85

Code de la santé publique

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article R4311-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 86

Code de la santé publique

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article R4332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 82

Code de la santé publique

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article R4341-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 82

Code de la santé publique

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article R4351-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 83

Code de la santé publique

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article R4352-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 83

Code de la santé publique

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article R4391-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 85

Code de la santé publique

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article R4392-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 85

Code de la santé publique

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article R4393-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 85

Code de la santé publique

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article R4112-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 79

Code de la santé publique

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article R4222-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 80

Code de la santé publique

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article R4241-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 81

Code de la santé publique

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article R4251-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 84

Code de la santé publique

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article R741-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 73

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat est responsable de la mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives, dans les conditions définies à l'article L. 10 et à la présente section.

Article R224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 91

Code de la sécurité intérieure

Avant de procéder à la délivrance ou au renouvellement de la carte nationale d'identité ou du passeport, l'autorité administrative compétente vérifie qu'aucune décision judiciaire ou autre circonstance nouvelle ne s'oppose à cette délivrance.

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