Article R4393-14-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4393-14-1
Article R4393-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 85
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 4 novembre 2017
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Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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