Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 531 résultats pour « décision estimant inapplicable à des parcelles le droit de préemption instauré par une commune »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R215-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 48
Les dispositions des articles R. 213-8 à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section, aux aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de préemption en application
Article R425-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives à l'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier.
Article L322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Les propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine autorisée et n'ayant pas adhéré à l'association peuvent, dans le délai de trois mois à partir de la publication de la décision administrative autorisant l'association
Article D142-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 83
Lorsqu'un ensemble constitué de terrains à vocation agricole et de droits à paiement de base fait l'objet d'une préemption dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article L. 143-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Article R621-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69
gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, le préfet de région, ou le ministre chargé de la culture en cas d'évocation du dossier, fait établir un rapport constatant la nécessité des travaux à réaliser, décrivant et estimant
Article 3
La culture de tournesol ne peut être pratiquée plus d'une année sur deux sur la même parcelle.
Article R142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
L'arrêté préfectoral ou le décret prononçant la mise en défens est publié et affiché dans les communes intéressées et notifié sous forme d'extrait aux divers propriétaires concernés.
Article L131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis.
Article L314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois et forêts des particuliers ne peuvent être exercés que dans les parcelles que l'administration chargée des forêts n'a pas considéré justifier une mise en défens et en fonction de l'état
Article 19
La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier ou aux terres coutumières.
Article Annexe 8
Boulevard Jules-Cadenat jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle MZ 187. Parcelle MZ 187 jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle HX 419, située de l'autre côté de la voie.
Article 281 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58
La demande doit être accompagnée des documents suivants pour les propriétés concernées : 1° Une copie de la décision administrative permettant d'établir que les parcelles sont incluses dans un espace protégé mentionné au b du 7° du 2 de l'article 793
Article 6
si, dans un délai de trois mois à compter du dépassement du seuil, la commune ou l'établissement public a notifié au centre de gestion sa décision de retrait.
Article L331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72
de préemption mentionné à l'article L. 215-4, de terrains ou ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, ainsi que pour l'aménagement et l'entretien de tout espace naturel, boisé ou non, appartenant
Article L322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 55
Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée porte sur des travaux spécifiés au 2° de l'article L. 322-2, l'association : a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont le groupement de parcelles nécessite soit la destruction, soit le
Article L2334-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 02
collectivités territoriales visé au b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun
Article 11
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009]. L'article 8 n'est pas applicable aux projets de loi présentés au titre de l'article 53 de la Constitution.
Article 3
Il est instauré deux niveaux de certifications selon la nature des missions effectuées pour les domaines plomb et amiante : une certification sans mention et une certification avec mention.
Article 8
Toutefois, la chasse est interdite sur les parcelles suivantes : Section A : parcelle 306 ; Section C : parcelles 652, 653, soit une superficie de 384 hectares 27 ares 28 centiares.
Article Annexe 22
Limites est et sud des parcelles section A n°s 41, 148, 147 et 47. Rue Berthelot, limite nord des parcelles section H n°s 63, 61, 60, 59 jusqu'à la voie ferrée Aix-Marseille. Limite nord de la parcelle I 49.
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