Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 622 résultats pour « décision prononçant une amende civile au profit de l'etat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Une indemnité compensatrice temporaire est instituée au profit des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de Voies navigables de France pour les années 2021 et 2022.
Article 1
Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 4650 F, y compris la majoration, à compter du
Article 680
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 45
ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende
Article R1424-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 67
Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat étranger que sur décision du Gouvernement en application de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération
Article R121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84
Le président-directeur général prépare, organise et dirige les travaux du conseil d'administration et exécute ses décisions.
Article R144-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
Il prépare les délibérations du conseil d'administration, met en œuvre la politique définie par le conseil et assure l'exécution de ses décisions.
Article R1424-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82
Le service territorial d'incendie et de secours ne peut intervenir en dehors des limites de la collectivité de Saint-Martin que sur décision : 1° Du représentant de l'Etat dans la collectivité, notamment en application d'une convention avec une autre
Article L233-28-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15
-Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV ou de publier des informations partielles ou erronées est puni d'une amende de 3 750 €.
Article 14-1
Les dépenses supportées par l'ordre au profit du centre régional de formation viennent en déduction de cette participation.
Article R653-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 30
Le directeur de l'établissement prend, pour le compte de l'Etat, les mesures de police administrative prévues par l'article 47 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, à l'exception des décisions de suspension et
Article L332-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 58
Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.
Article L651-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 65
Si elle use de cette faculté, elle peut interjeter appel de la décision prononçant l'une de ces peines complémentaires. IV.
Article D3211-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 74
de l'établissement public ou de ses ayants droit renoncer, pour la partie de l'immeuble revendue, à prononcer la déchéance prévue à l'article L. 3211-12 et à exercer l'action résolutoire établie par l'article 1654 du code civil.
Article L2411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 42
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces
Article L5242-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 84
Le fait d'installer un dispositif d'aide à la navigation sans avoir obtenu l'autorisation préalable des services de l'Etat compétents selon les modalités prévues par voie réglementaire ou en méconnaissance des prescriptions de sécurité imposées par le
Article L311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 05
Est interdite toute publicité concernant les primes et prêts à la construction, prévus par le présent livre, avant l'intervention des décisions accordant ces primes et prêts.
Article L452-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 74
La créance ainsi née au profit de l'Etat est recouvrée suivant la procédure applicable aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine aux échéances fixées par l'autorité administrative, qui peut les échelonner sur une durée de quinze ans au
Article 1
Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 5 600 F, y compris la majoration, à compter du
Article 1
Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 6 200 F y compris la majoration, à compter du
Article 1
Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 5 000 F, y compris la majoration, à compter du
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