La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

et qui cependant refuse de l'examiner au prétexte qu'elle a été soulevée dans le cadre du moyen tirée de l'incompétence de la juridiction, a ajouté à la loi et violé l'article 103 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; que l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se déclare incompétent

Blanc, président ; " 1/ alors que sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond, au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée

Par ordonnance rendue le 16 septembre 2024, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Grasse a pris la décision dont le dispositif est rédigé comme suit : -Rejetons le moyen tiré de la prétendue péremption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... a soulevé l'incompétence du tribunal au profit du juge des référés ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de grande instance était incompétent pour connaître de sa demande

En toute hypothèse, devant la Cour d'appel, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève d'un autre ordre de juridiction, ce qui n'est pas le cas.

territorialement incompétent et désignons le tribunal judiciaire de de LYON comme juridiction territorialement compétente ; Ordonnons, à défaut d’appel dans les quinze jours, la transmission du dossier

la juridiction prud'homale, tout en accueillant l'exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce, a retenu, sur le fond du litige, que Mme X... n'apporte pas la preuve d'un travail effectif

Instance de Paris incompétent au profit des juridictions néerlandaises ; - renvoyé le demandeur à mieux se pourvoir.

Ils ajoutent que le dispositif des écritures du syndicat des copropriétaires ne désigne pas la juridiction compétente, de sorte que le juge de la mise en état n’est saisi d’aucune exception d’incompétence

n'était pas dessaisi de son pouvoir juridictionnel de statuer sur la déclaration de créance, que cette ordonnance ne mentionnait une incompétence que sur "l'appréciation du caractère exact ou non du TEG

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 97 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un jugement d'incompétence désigne

juridictions luxembourgeoises rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société TIS au profit des juridictions allemandes (Tribunal de Mannheim) juger que le Tribunal judiciaire de Metz, saisi

Sociale -Section A N° Minute N° RG 25/02601 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MX2T ORDONNANCE D'INCOMPÉTENCE TERRITORIALE DU 14 OCTOBRE 2025 Appel d'une décision (N° RG 2024-00016732) rendue

La société JPG a relevé appel de la décision du tribunal judiciaire de Rennes, le 6 janvier 2025.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent doit désigner la juridiction qu'il estime compétente.

[L] contestait, non pas la compétence internationale des juridictions françaises, en tant que l'action était dirigée contre lui, mais l'incompétence matérielle de la juridiction commerciale, au profit