Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 807 résultats pour « décision se prononçant sur la recevabilité »
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EXTRAIT
Article 18
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le délai de huit jours prévu à la première phrase du premier alinéa du présent article ne court qu'à compter de la notification
Article Annexe VI
. - en production, le degré auquel se situent la recevabilité et l'intelligibilité de son expression orale ; 3.
Article 31
Elles ne sont pas soumises aux conditions de recevabilité et sont dispensées d'évaluation pour la première inscription qui suit la publication du présent arrêté.
Article 2
financières et sociales de la propagation du covid-19, sont autorisés à financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience incluant les frais de positionnement du bénéficiaire, l'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité
Article R262-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 72
La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.
Article R272-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.
Article R715-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
Dans le cas où l'organisme de certification n'est pas encore accrédité, le document attestant de la recevabilité de la demande d'accréditation et de la portée d'accréditation demandée doit également être fourni ; 9° La manière dont la personne délivrant
Article R312-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
modalités de déclaration, par les établissements de crédit, par les sociétés de financement et par les sociétés de tiers-financement, à la société de gestion, des événements affectant les prêts garantis, ainsi que des informations relatives à la recevabilité
Article 30-6
tribunal supérieur d'appel, après qu'il a été informé de la possibilité d'obtenir communication de son dossier et de se faire assister par un défenseur de son choix, dans les cas suivants : 1° Condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ou prononçant
Article LO489
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96
-Sont inéligibles au conseil territorial : 1° (Abrogé) ; 2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation ; 3° Les représentants
Article LO516
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96
-Sont inéligibles au conseil territorial : 1° (Abrogé) ; 2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation ; 3° Les représentants
Article R441-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 58
demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; -avoir fait l'objet d'une décision
Article 2
Le traitement permet également aux agents des douanes habilités de consulter les déclarations déposées, de statuer sur leur recevabilité, de les accepter, de les sélectionner en vue d'un contrôle, d'en exploiter le contenu afin de produire des bilans
Article D626-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 28
La recevabilité de la demande de remise est subordonnée à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions
Article R1142-63-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27
Le formulaire de demande ainsi que la liste des pièces nécessaires à la recevabilité du dossier sont établis par arrêté du ministre chargé de la santé. L'office demande, le cas échéant, les pièces manquantes.
Article 777
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 59
3 ; 3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées par une juridiction nationale sans sursis, en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal, pendant la durée des interdictions, déchéances ou incapacités ; 4° Décisions
Article R413-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
La réduction ou la suppression des avantages précédemment attribués ne prend effet qu'au premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel est signifiée l'ordonnance du président du tribunal judiciaire prononçant cette nouvelle fixation.
Article 381
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période
Article 641
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant
Article R931-3-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25
A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt de ce dossier ainsi que du texte de la délibération, en l'absence de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est réputée accordée.
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