Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 509 résultats pour « décision statuant sur une exception de nullité de la procédure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 509 résultats pour « décision statuant sur une exception de nullité de la procédure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 45
Les archives et les minutes des secrétariats des anciens conseils de prud'hommes industriels et commerciaux et des greffes des tribunaux d'instance statuant en matière prud'homale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle seront transférées
Article R751-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04
Toutefois, lorsque la décision est rendue sur une demande présentée, en application du code général des collectivités territoriales, par le préfet ou lorsqu'elle émane d'un tribunal administratif statuant dans l'une des matières mentionnées à l'article
Article L641-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
L. 624-17, et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au règlement des créances résultant du contrat de travail ainsi que les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre relatives aux nullités
Article L954-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article L924-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56
La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article 3
ou mainlevée de saisies conservatoires ; 5° Des demandes en validité, nullité ou mainlevée de saisies sur débiteurs forains.
Article 75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 29
Ce document est délivré le jour de la transaction par le vendeur au voyageur éligible à la procédure et muni de son passeport. Le bordereau de vente à l'exportation est édité par voie informatique dans le cadre d'un téléservice.
Article L522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 68
L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .
Article 1135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
Article R*424-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23
Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci
Article 975
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ; Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant
Article 54
COEFFICIENTS I. - Procédures criminelles I. - 1.
Article 7
sur une demande vaut décision de rejet.
Article 2
Chaque année, une décision du président de l'INRIA fixe, préalablement à chaque examen professionnel de sélection le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe, d'ingénieur d'études hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle
Article R4451-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73
-L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 fait connaître à l'employeur sa décision dans les meilleurs délais compte tenu des circonstances exceptionnelles et au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la date
Article A821-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20
Des dispenses peuvent, à titre exceptionnel et sur décision motivée, être octroyées par ce dernier.
Article D615-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72
Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires.
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
La déclaration précise les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile à peine de nullité, et l'exposé des moyens invoqués.
Article D227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 227-9-1, le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article R6123-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09
I. - Le type de patients pris en charge, adultes ou enfants et adolescents, est précisé dans la demande d'autorisation et mentionné dans la décision d'autorisation.
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