LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Décisions mentionnant Article 1135 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Bibliographie critique
Bastid Suzanne, Schaefer Ch., Vallée Charles, Kiss Alexandre-Charles, Mourgeon Jacques. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 21, 1975. pp. 1135-1180.
Revue des revues
Cot Jean-Pierre, Brouillet Alain, Ferrari Pierre, Maisl Herbert, Manesse Jacques, Pellet Alain, Tavernier Paul, Toulemonde Bernard. Revue des revues. In: Annuaire français de droit international, volume 16, 1970. pp. 1103-1135.
La nouvelle notoriété : quelle place pour le généalogiste ?
comm
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proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, portant réforme du droit des successions, a institutionnalisé la pratique de l'acte de notoriété. En posant les nouvelles conditions de l'acte, et notamment, en décrivant son contenu obligatoire, elle n'en modifie pas substantiellement les effets. En revanche, elle accroît la responsabilité du notaire chargé de sa rédaction et augure sans doute un nouveau partenariat avec les généalogistes.