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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69ef83b8cdc6046d47ba1cfd

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Prononcée publiquement par M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ef8b05cdc6046d47baba88

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ef9c7dcdc6046d47bcd60e

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69efb6eacdc6046d47c20387

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69efba4acdc6046d47c24295

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f1274ecdc6046d47e49411

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge Prononcée publiquement par M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f12d80cdc6046d47e50ca3

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f12dd0cdc6046d47e511ce

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f12e1dcdc6046d47e51954

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f1307ccdc6046d47e56943

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0c62eecdc6046d4730b47b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0f91eccdc6046d4780c1a8

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge Prononcée publiquement par M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0f92e5cdc6046d4780d324

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge Prononcée publiquement par M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0f936acdc6046d4780dc7f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par Mme Aude WALTER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par Mme Aude WALTER, président M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0f93c9cdc6046d4780e345

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a197975cdc6046d475bb412

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge Prononcée publiquement par M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb7b4fcdc6046d47629997

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007683965

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

juillet 1970 ; la loi du 2 janvier 1978 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que par une décision

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc5e

Cassation

12 mai 1971

12 mai 1971

N'A PAS ETE DEPOSEE, REVETUE DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DE CELLE DU GREFFIER, DANS LES TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE CETTE DECISION, CETTE FORMALITE, QUI EST PREVUE PAR LES ARTICLES 486

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02041

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l'arrêt qui prononce le supplément d'information présente le caractère d'une décision

Source officielle

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