Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 791 résultats pour « déclaration de l'employeur à la caisse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Pour l'application du présent §2, le code IDCC associé à chaque contrat de travail est celui indiqué en 2020 par l'employeur dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. §3 - Pour déterminer
Article 6
précédant ces épreuves si l'institut choisi effectue une rentrée au cours du mois de février de l'année suivante, un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes : 1° Une copie certifiée conforme de leurs diplômes ; 2° Une attestation de l'employeur
Article 10
leur choix un dossier comprenant les pièces indiquées ci-dessous : Une demande écrite de participation aux épreuves ; Un curriculum vitae ; Une copie certifiée conforme de leurs titres, diplômes ou certificats ; La notation et les appréciations de l'employeur
Article R751-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89
Doit être déclarée par les soins de la victime à la caisse de mutualité sociale agricole dans les quinze jours qui suivent la cessation du travail toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent chapitre, même si elle
Article R541-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 18
Pour l'application de l'article 6 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 541-40, la garantie financière est une garantie autonome à première demande au sens de l'article 2321 du code civil ou une consignation entre les mains de la Caisse
Article L165-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75
Ces codes identifiants sont collectés par la Caisse nationale de l'assurance maladie et rendus publics sur son site internet.
Article 3
En cas d'impossibilité de produire les documents visés au présent alinéa, une déclaration sur l'honneur y supplée.
Article 54
Il joint à cette déclaration les copies des pièces justificatives correspondantes délivrées par ces organismes. Il renouvelle annuellement la déclaration du montant des pensions versées.
Article R6225-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14
décision à l'employeur.
Article L242-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 33
Elle informe l'employeur des sommes ou avantages versés à son salarié.
Article 59
La déclaration de l'état de grossesse à la caisse doit être faite quatre mois au moins avant la date présumée de l'accouchement.
Article 13-1
Les membres du secrétariat de la commission sont placés sous la responsabilité d'un médecin-conseil de la caisse ou de l'organisme délégataire en application du VI.
Article 20
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.
Article 59
Le dossier de demande de remplacement comprend les mêmes pièces qu'un dossier de première demande, complétées d'un récépissé de déclaration de vol auprès des services de police ou de gendarmerie en cas de vol, ou d'une attestation de l'employeur ou de
Article 4
6° Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre la caisse, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants de la caisse.
Article L8256-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
Le premier alinéa n'est pas applicable à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès
Article L1324-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 29
Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel.
Article 36
Les cotisations prévues aux articles 31 à 35 doivent faire l'objet de versement par l'employeur à la caisse primaire de sécurité sociale, à la caisse d'allocations familiales ou à l'union de recouvrement dans les quinze premiers jours de chaque trimestre
Article 23 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 98
Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : 1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 5 000 €, sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49
Article L452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 99
La cotisation est déclarée et payée par les redevables spontanément à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique, accompagnée d'une déclaration dont le modèle est fixé par l'autorité administrative.
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