Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 800 résultats pour « défaut de contrat écrit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 800 résultats pour « défaut de contrat écrit »
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Article 7
En cas d'exercice au domicile de l'agent, le télétravailleur : - fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme à la norme NF C
Article D6243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99
I. - L'aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage.
Article L5542-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07
I. - Le contrat est établi par écrit. Outre les clauses obligatoires définies par le code du travail, il comporte les clauses obligatoires propres à l'engagement maritime.
Article R543-200-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 25
. – Pour l'application de l'article L. 541-10-20, un opérateur de gestion de déchets ne peut gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'il a conclu préalablement un contrat écrit relatif à la gestion de ces déchets, soit avec un
Article L54-11-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
Lors de la conclusion du transfert des droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou de la cession du contrat de crédit non performant lui-même, un acheteur de crédits qui n'est pas domicilié dans l'Union ou qui n'a pas son siège
Article L132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58
Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux à compter du jour de la signature du contrat d'édition conclu pour la première oeuvre ou à la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour.
Article L3123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une
Article R6152-610
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49
En cas de non-renouvellement du contrat par l'une ou l'autre des parties au contrat, le préavis est de quinze jours pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée au plus égale à un an.
Article R261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16
261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat
Article L311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
titre 1er, chapitre II ou III, du présent code (1re partie) a déposé une demande de prime à la construction non convertible en bonifications d'intérêt, en application du présent chapitre, ainsi que des dispositions réglementaires correspondantes, les contrats
Article L531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33
les établissements publics relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat
Article Annexe IV
Forme Durée Forme Durée Forme Durée E1 Culture générale et expression U.1 5 Ponctuelle écrite 4 h CCF 3 situations d’évaluation Ponctuelle écrite 4 h E2 Langues vivantes étrangères Sous-épreuve : Langue vivante
Article 22
Les différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 20 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Article 22
Les différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 20 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Article L213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 94
-Dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d'un contrat de dépôt ou de prêt à usage, et où le propriétaire ne récupère pas l'équidé dans un délai de trois mois à compter de la réception d'une mise en demeure de récupérer l'animal,
Article 11
un conseil d'administration de seize membres désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale et choisis au sein dudit conseil ou des conseils d'administration des caisses de base à la condition que ces personnes aient manifesté par écrit
Article L7224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Il fait connaître son choix par écrit au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale qui en informe le président de l'assemblée de Martinique.
Article R1453-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 78
Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit
Article L558-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale qui en informe le président de l'assemblée.
Article L126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux dommages causés par les attentats et les actes de terrorisme, dans les conditions prévues au contrat.
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