Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 127 résultats pour « défaut de notification du réquisitoire définitif aux parties »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
La concession peut être retirée, lorsque les membres de l'association ou de la société ont cessé définitivement de résider dans la zone, lorsque l'association ou la société est dissoute, si elle se trouve dans l'impossibilité de remplir les obligations
Article R814-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 26
d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, à l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.
Article R*202-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Le tribunal accorde aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur défense.
Article R3211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44
La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.
Article L1233-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 33
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
Article 171 BC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 68
A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'offre est réputée rejetée.
Article 960
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02
La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Article 1037-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration.
Article R142-2-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie entre la clôture de l'instruction et l'audience publique, elles sont communiquées aux autres parties avant l'audience ou, à défaut, ces dernières sont averties de la possibilité
Article 2-6
Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent contractuel du compte rendu de l'entretien.
Article D222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
Sous réserve des dispositions de l'article L. 222-5, l'officier greffier, chef du service du greffe, peut délivrer : 1° Aux parties et à leurs frais : a) Sur leur demande, des extraits ou expéditions de la plainte ou de la dénonciation, des ordonnances
Article L512-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74
La décision mentionnée au premier alinéa du présent article peut porter sur une partie d'installation, située sur un terrain déterminé par le représentant de l'Etat dans le département, qui fait l'objet d'une mise à l'arrêt définitif.
Article 138-2
Tout membre du sénat coutumier qui, au moment de sa désignation, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article 138-1 dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle sa désignation est devenue définitive pour démissionner
Article L224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84
d'inéligibilité prévu à l'article L. 224-8 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification
Article L558-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification
Article R272-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 272-31.
Article R262-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06
Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 262-31.
Article R15-33-66-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 66
a dirigé l'enquête ou celui de la juridiction saisie des poursuites informe par tout moyen le propriétaire des biens meubles de son droit à restitution du produit de la vente dès qu'il classe sans suite la procédure ou qu'intervient une décision définitive
Article 495-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 50
Lorsqu'il est statué sur les intérêts civils, l'ordonnance pénale est portée à la connaissance de la partie civile selon l'une des modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3.
Article R173-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou actions d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par la société, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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