Lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation

Article L554-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 83

Code de l'action sociale et des familles

Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel

Article L564-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Article L574-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 89

Code de l'action sociale et des familles

Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel

Article A931-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 20

Code de la sécurité sociale

Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale comportent notamment les mentions suivantes : a) L'objet, le siège, la dénomination de la société de groupe assurantiel de protection sociale ; b) Le montant du fonds d'établissement

Article R4215-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Les matériels électriques ayant pour fonction le sectionnement, la protection contre les surintensités, la protection contre les chocs électriques sont conformes soit aux normes françaises homologuées qui leur sont applicables, soit aux spécifications

Article L523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 67

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides considère qu'il ne peut examiner la demande selon la procédure accélérée mentionnée à l'article L. 523-4 ou s'il reconnaît à l'étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la

LEGIARTI000021947303

—

Suppression de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bourgogne-Franche-Comté, sise à Dijon (Côte-d'Or), au 1er janvier 2009.

Article 5

—

-La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense élabore et propose au ministre de la défense la politique de protection des installations, des moyens et des activités de la défense.

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03

Code du patrimoine

L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements assurent, au titre de leurs compétences dans les domaines du patrimoine, de l'environnement et de l'urbanisme, la protection, la conservation et la mise en valeur

Article 15

—

, en clinique et en philosophie, et parmi les représentants des principaux partenaires de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article D412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17

Code de la propriété intellectuelle

l'instance nationale des obtentions végétales a pour mission : -de recevoir, enregistrer et instruire les demandes de certificats d'obtention ainsi que les oppositions à la délivrance des certificats ; -de tenir les différents registres relatifs à la protection

Article R127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Les documents contractuels relatifs à l'assurance de protection juridique, mentionnés à l'article L. 127-2, doivent indiquer la modalité de gestion, prévue à l'article L. 321-6, pour laquelle l'entreprise a opté.

Article 244-2.02

—

Plaque signalétique - le nom du constructeur, ou de l'importateur ou à défaut, le nom du restaurateur ;

Article L3133-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 81

Code du travail

A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.

Article L2121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 28

Code des transports

Un accord de branche étendu ou, à défaut, un décret en Conseil d'État fixe :

Article 2

—

Les membres de la commission consultative départementale de la protection civile sont nommés par le préfet, à l'exception des conseillers généraux désignés par le conseil général. La commission se réunit sur convocation de son président.

Article R*1411-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

Code de la défense

. * 1411-11-4 afin d'atteindre les niveaux de protection et de répondre aux exigences devant permettre au dispositif de protection de satisfaire au référentiel de menaces.

Article L931-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont soumis, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'obligation d'établir des comptes

Article D226-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 07

Code de l'action sociale et des familles

L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental.

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