Codes de loi français

Article L5124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 50

La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1, la fabrication, l'importation et la distribution des médicaments expérimentaux, à l'exception des préparations

Article L5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Les conditions dans lesquelles l'expérimentation, la mise sur le marché, la fabrication, l'importation, l'exportation, la délivrance, la distribution et l'utilisation des médicaments vétérinaires sont autorisées ainsi que les règles applicables à la pharmacovigilance

Article R5121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Le ministre chargé de la santé peut, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, exiger par arrêté que les entreprises exploitant certains médicaments immunologiques mentionnés à l'article

Article L1121-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

recherche à finalité non commerciale autorisée dans les conditions ouvrant droit au remboursement ; 2° A titre dérogatoire, les médicaments expérimentaux ou auxiliaires autorisés, ainsi que les produits faisant l'objet d'une recherche mentionnée aux

Article R5121-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 03

Les décisions d'inscription d'une spécialité au registre des groupes hybrides, de modification de ces décisions et de radiation de ce registre, régies par la présente section, sont publiées sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article R5126-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 71

Les médicaments et produits visés à l'article R. 5126-108, sont détenus dans un ou des locaux, armoires ou autres dispositifs de rangement fermés à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité, dédiés à leur stockage.

Article R5121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 23

Les décisions d'inscription d'une spécialité au répertoire des groupes génériques, de modification de ces décisions et de radiation de ce répertoire, régies par la présente section, sont publiées sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité

LEGIARTI000042293117

européen mais qui ne fait l'objet en France ni d'une autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-28 ni d'une demande en cours d'instruction en vue d'une telle autorisation.

Article 217-3.08

Il est formellement interdit d'utiliser des bouteilles de type courant pour contenir des solutions médicamenteuses. 5. Les armoires et les coffres sont munis d'une serrure individuelle fermant à clef.

Article R5121-69-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66

-Pour les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-12, l'autorisation d'accès précoce : 6° Comporte en annexe, pour les médicaments mentionnés au 1° du II de l'article L. 5121-12, l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article R1161-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 86

La demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 1161-5 est adressée par l'entreprise exploitant le médicament au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article R5124-57-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

Dans le cas où les fabricants et importateurs de médicaments expérimentaux confient certaines opérations de contrôle de qualité à un laboratoire conformément à l'article R. 5124-47 (2°), le promoteur de la recherche biomédicale veille à ce que ce laboratoire

Article L5421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit de ne pas communiquer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute interdiction ou restriction imposée par les autorités compétentes de tout pays dans lequel

Article R5139-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75

La prescription et la délivrance des médicaments contenant des micro-organismes ou des toxines autres que les médicaments figurant sur la liste prévue à l'article R. 5139-26 sont interdites.

Article R5121-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

L'enregistrement de médicaments homéopathiques et de médicaments traditionnels à base de plantes, ainsi que la suspension et la suppression de l'enregistrement, sont mis à la disposition du public par le directeur général de l'agence.

Article L1142-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

Article R1245-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 67

autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

LEGIARTI000047133172

. - Amélioration de l'organisation, de la pertinence et de la qualité des soins Orientation n° 31 : Bon usage des médicaments ; III. - Renforcement de la réflexion et des principes éthiques en santé Orientation n° 36 : Annonce d'une mauvaise nouvelle

Article R5121-71-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 15

, pour les médicaments mentionnés au 1° du II de l'article L. 5121-12, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en en signalant la portée, toute donnée nouvelle dont il dispose ou a connaissance qui pourrait entraîner une

Article R5121-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 64

au moins les indications suivantes : 1° Le nom du médicament ou du produit, le dosage, la forme pharmaceutique, le cas échéant la mention du destinataire (" nourrissons ", " enfants " ou " adultes "), ainsi que, lorsque le médicament contient au maximum