Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 097 résultats pour « délégation à un tiers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 097 résultats pour « délégation à un tiers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Il peut recevoir délégation du ministre des anciens combattants et victimes de guerre pour le représenter aux cérémonies ou manifestations organisées par les diverses associations d'anciens combattants.
Article 13
Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Les préfets de départements et des collectivités d'outre-mer peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :
Article 3
La délégation de solde se compose des éléments de rémunération ci-après mentionnés auxquels le militaire avait droit sur le théâtre d'opérations lors du décès ou de la disparition :
Article 5
L'arrêté du 22 décembre 2004 portant délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité et l'arrêté du 24 février 2006 qui le modifie sont abrogés.
Article 1
Les préfets de région désignés dans les tableaux annexés peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :
Article 4
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du Premier ministre tous actes relevant de leurs attributions et dans les limites fixées par décision de la directrice, à :
Article 2
La délégation de solde prévue à l'article 1er prend effet à compter du premier jour du mois suivant le décès ou à compter du lendemain de la disparition.
Article 73
La délégation aux affaires européennes et internationales assure les missions décrites au V des articles 13 et 14 du décret du 17 février 2014 susvisé.
Article L2315-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 44
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Article L2321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 52
Le cas échéant, l'accord prévu à l'article L. 2321-2 peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.
Article R234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 96
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public sont applicables.
Article D222-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 58
Les délégations mentionnées aux articles R. 222-17 et R. 222-17-1 fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées.
Article L2121-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 94
Les fonctions de la délégation spéciale instituée en application de l'article L. 2121-35 expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.
Article L593-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 40
Les autorisations mentionnées au présent chapitre sont accordées sous réserve des droits des tiers. Le décret prévu à l'article L. 593-28 est pris sous réserve des droits des tiers.
Article R444-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue.
Article R822-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13
La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre l'organisme tiers indépendant et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné.
Article 3-1
Le membre de la délégation ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est appelé à remplacer le membre de la chambre
Article 4
ou de parties de pays tiers autorisés dont la liste est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
Article R822-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13
Dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de l'organisme tiers indépendant, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation d'organisme tiers indépendant complétée par l'indication de sa forme juridique.
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