conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes hormis celle relative au non respect du délai-congé

X... qui exploite une entreprise de cartonnage ; que ce dernier lui a notifié verbalement son licenciement le 30 novembre 1979 à l'issue d'un congé de maladie en invoquant son insuffisance professionnelle

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE A GENNARO D'AVOIR REFUSE A CELUI-CI UN DELAI DE GRACE JUSQU'A LA FIN DE 1973 POUR VIDER

X... n'était plus sous contrat et ne pouvait donc être licencié " en cours de préavis ", le délai-congé étant expiré ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préavis qui commence à courir avant la date

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, troisièmement, que le salarié qui est malade durant la période de délai-congé

CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE DUNKERQUE ET BORDEAUX DEPUIS LE 19 MAI 1958, A LE 11 FEVRIER 1963 DONNE CONGE

QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE L'INDEMNITE DE CHOMAGE PARTIEL QU'IL PERCEVAIT A CE MOMENT, ET D'AUTRE PART DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN "REFECTION DU FEUILLET BLEU DE CONGES

X... sa mise à la retraite à effet du terme de la période de délai-congé de trois mois ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

CONGÉ sauf dispositions particulières aux cadres, en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes, la durée du délai congé est fixée...

ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que l'action de la SRPP tendant à la validation du délai-congé

DE FORCE MAJEURE INTERDISANT LA REPRISE ULTERIEURE DE L'EXECUTION DU CONTRAT; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE, LE PREAVIS ETANT DU QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE ET QU'ETANT DE TROIS MOIS LE DELAI-CONGE

Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur a payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a relevé qu'en cas de licenciement l'inobservation du délai-congé

2, du Code du travail, ensemble l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsqu'elle ouvre droit à une indemnité, l'inobservation du délai-congé

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-4, L. 323-7 et D. 323-2 du Code du travail ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, qu'en cas de licenciement, la durée du délai-congé déterminée en

COMMIS UNE FAUTE, SA FAUTE N'ETAIT PAS TELLE QUE LA RUPTURE PUISSE LUI ETRE IMPUTEE ET QUE C'ETAIT LA SOCIETE QUI S'ETAIT OPPOSEE A TOUTE REPRISE D'ACTIVITE DE SON SALARIE, MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE

CODE CIVIL ET 7 LDE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE FERRAND, CAISSIER ET CHARROT, AIDE-COMPTABLE, ONT ETE LICENCIES AVEC DISPENSE D'ACCOMPLIR LEUR DELAI-CONGE

ATTENDU QUE LA SOCIETE AUTO-SERVICE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SALOM, POMPISTE A SON SERVICE, LICENCIE SANS PREAVIS LE 29 MARS 1973, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE

D' APPEL DEVAIENT SE REPORTER A L' ARTICLE 8 DE L' AVENANT "CADRES" A CETTE CONVENTION, QUI PREVOIT UNE PERIODE D' ESSAI DE TROIS MOIS AVEC FACULTE DE RUPTURE RECIPROQUE SOUS LA SEULE RESERVE D' UN DELAI

L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA FAUTE UNIQUE REPROCHEE A LA SALARIEE ETAIT DE NATURE A EMPECHER TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE

LES MANQUEMENTS AINSI RELEVES A LA CHARGE DE CE CADRE N'ETAIENT PAS, TOUTEFOIS, DE NATURE A ALTERER SES RELATIONS AVEC L'EMPLOYEUR AU POINT QU'IL FUT IMPOSSIBLE DE LES MAINTENIR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE