Cour de Cassation · soc — 24 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES PAR LA SOCIETE ZOOTHERAP A M X..., PAR ELLE EMPLOYE DEPUIS 1969 EN QUALITE D'ADJOINT DE DIRECTION ET LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 28 OCTOBRE 1977, S'ILS CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LE PRIVER DU BENEFICE DU PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE LES FAITS DE DETOURNEMENT DE PRODUITS FABRIQUES PAR L'EMPLOYEUR RELEVES A LA CHARGE DE CE CADRE ETAIENT DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LA CONFIANCE DE LADITE SOCIETE, QUE S'ILS N'AVAIENT PAS ETE IMMEDIATEMENT SANCTIONNES, C'ETAIT PARCE QU'ILS ETAIENT PASSES INAPERCUS A L'EPOQUE DE LEUR COMMISSION, ET QU'EN RELEVANT QU'UNE PARTIE DES PRODUITS DETOURNES AVAIT PU SERVIR D'ECHANTILLONS, LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE M X... AVAIT EFFECTIVEMENT DETOURNE EN OCTOBRE 1976 HUIT BOITES D'APPATS EMPOISONNES FABRIQUES PAR SON EMPLOYEUR, EN LES FAISANT INSCRIRE EN PERTE D'EXPLOITATION, ET RETENU QUE CES FAITS JOINTS A UNE INSUFFISANCE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, ONT ESTIME QUE LES MANQUEMENTS AINSI RELEVES A LA CHARGE DE CE CADRE N'ETAIENT PAS, TOUTEFOIS, DE NATURE A ALTERER SES RELATIONS AVEC L'EMPLOYEUR AU POINT QU'IL FUT IMPOSSIBLE DE LES MAINTENIR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE DES LORS QUE L'INTERESSE N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET AUPARAVANT DE SANCTION NI D'OBSERVATION ECRITE ET QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT NEANMOINS PROPOSE, APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DE SES MANQUEMENTS, DE REPRENDRE SON ACTIVITE POURVU QU'IL "FASSE PREUVE D'UNE BONNE VOLONTE RETROUVEE", QUE, PAR CETTE APPRECIATION ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.