Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 320 résultats pour « délai imparti pour une demande éventuelle en annulation (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
II - L'assuré qui n'a pas adressé, dans le délai imparti, la déclaration visée au I ci-dessus à la caisse dont il relève est redevable de la cotisation de la classe correspondant au revenu le plus élevé retenu par le décret prévu au même I ci-dessus.
Article R134-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
La décision portant mesure conservatoire indique le délai au terme duquel son inexécution pourra donner lieu à sanction.
Article R4623-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 73
Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article R. 4623-22 sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail.
Article L223-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au
Article R555-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88
à l'article R. 554-58 établit un rapport sur la demande et, le cas échéant, sur les résultats de l'enquête.
Article 2
-Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur support physique électronique, soit par voie électronique lorsque l'acheteur
Article D4342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
Le président du conseil régional annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la région qui doit procéder dans les délais qui lui sont
Article D5217-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Le président du conseil de la métropole annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la métropole qui doit procéder dans les délais qui
Article 11
versement de toute cotisation : 1° De plein droit, tous assurés âgés d'au moins soixante-cinq ans ou les assurés âgés de plus de soixante ans et reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 ci-après ; 2° Sur leur demande
Article R717-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
Un numéro national lui est attribué. 1° Un délai est imparti au demandeur pour fournir : a) La demande d'enregistrement prévue au 1° de l'article R. 712-3 ; b) La justification du paiement des redevances prévue au a du 2° de l'article R. 712-3 ; c
Article 67
imparti. 2.
Article L225-213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter de la date d'acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son capital. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
Article 3
traduit en langue française par un traducteur régulièrement habilité ; 4° Un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales
Article L225-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65
En cas de non-respect du présent article, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées.
Article 58-1
En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la demande d'autorisation est réputée avoir fait l'objet
Article D3665-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97
président du conseil de la métropole de Lyon annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la métropole, qui doit procéder dans les délais
Article 3
Si l'entreprise ne s'est pas conformée à la mise en demeure dans un délai d'un mois, le ministre peut suspendre le versement d'une partie du montant des aides directes mentionnées à l'article 1er auxquelles l'entreprise est éligible, dans les conditions
Article R441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
Un délai minimum d'un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus, de retrait ou de non-renouvellement d'agrément.
Article R341-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
La caisse est tenue d'informer l'assuré du délai qui lui est ainsi imparti pour présenter lui-même sa demande.
Article 241
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98
Cette mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par l'administration pour assurer la garde et la conservation de la marchandise. 2.
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