Article R441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 22 décembre 2016

Texte de l'article

Un délai minimum d'un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus, de retrait ou de non-renouvellement d'agrément.

243 décisions liées

Décisions mentionnant Article R441-6 — à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

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CTX PROTECTION SOCIALE

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CTX PROTECTION SOCIALE

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