Codes de loi français

Article 1

Le transfert de l'Agence Havas au secteur privé s'effectuera par la cession de 5 351 256 actions de l'entreprise détenues par l'Etat et par l'échange de 694 164 certificats d'investissement contre des actions selon les modalités fixées dans les articles

Article 61-1-1

Les demandes formées par le ministère public dans le cadre des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 le sont par requête. La requête indique les faits de nature à motiver la demande.

Article 147

- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 Art. 2, Art. 4, Art. 1 A, Art. 1 III. - Les résultats mentionnés au 5° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque

Article R4512-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 126-10 du code de la

Article 31

28, 29 et 30 sont conservés pendant cinq ans.

Article 18-12

de la décision publique concernée et le type d'actions menées ainsi que le montant des dépenses liées à ces actions durant l'année précédente ; b) S'agissant des activités mentionnées au 2° dudit I, la liste des actions de communication réalisées et

Article 24

Toute personne qui confie à un tiers des actions peut stipuler lors de la remise qu'elle s'oppose à ce qui lui soient restituées des actions de même nature sans identité de numéro.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03

une action en restitution.

Article 43

Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première

Article 13

Les délibérations portant sur le budget et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, sur ses modifications, sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse dans ce délai, quinze jours après leur réception par

Article L1134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise, ou d'un salarié, dans les conditions prévues par l'article L. 1134-1.

Article 91 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52

Les modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en actions et d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire sont respectivement prévues par les articles R. 221-111 et

Article L22-10-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Les actions ordinaires ainsi substituées aux actions de préférence confèrent un droit de vote double identique à celui conféré aux autres actions lorsqu'elles respectent les conditions prévues aux articles L. 225-123 et L. 22-10-46.

Article R6321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 02

En l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail, prévu au 2° de l'article L. 6321-6, est écrit.

Article L2242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

des animaux ou d'y laisser introduire ceux dont elle est responsable, d'y faire circuler ou stationner un véhicule étranger au service, d'y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, d'entrer dans l'enceinte du chemin de fer ou d'en sortir

Article R6223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

L'associé, radié du tableau de l'ordre ou qui a fait l'objet des sanctions pénales mentionnées aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, dispose de six mois, à compter de la date à laquelle la décision de radiation ou la décision de justice est devenue définitive

Article 32

-Les dispositions de l'article D. 4221-28 et D. 4221-29 du code des transports et des articles 20,21-II et 22 du présent arrêté sont applicables aux visites de renouvellement.

Article 30

Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les formations professionnelles prévues aux articles 28 et 29 sont fixées par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.

Article D781-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Sont majorés de 10 % dans les mêmes conditions que celles définies à l'article D. 732-38 les avantages de vieillesse servis en application des articles L. 781-29 à L. 781-35.

Article R626-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34 est une mesure d'administration judiciaire.