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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
628490b3498a54057d10300e
17 mai 2022
. ***** FAITS ET PROCÉDURE Le 12 mars 2020, la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (ci-après la compagnie) déposait auprès de l'INPI une demande d'enregistrement d'une
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00932
21 octobre 2014
X...a déposé le 29 avril 2011 une demande d'enregistrement de la marque " Loom L'agence " pour désigner les produits et services en classe 35, 41 et 42 ; que la société Mathema Partners (la société Mathema
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01097
6 novembre 2012
; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'association avait été créée en 1997 sous la dénomination "La Forge de Belleville", succédant à l'association Artclefs qui animait sur
cr
6137262bcd58014677423780
23 mai 2002
Roy Soleil " a été codéposée le 3 mai 1993 par la société Demart Pro Arte BV et la Compagnie Française de Commerce International Cofci,... à 75017 Paris (pièce n° 8) ; que par acte du 6 janvier 1994 dénommé
613725edcd5801467742198e
12 septembre 2001
est l'un des administrateurs (pièce n° 3-2-2) ; que la société Demart Pro Arte Bv a déposé en France auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), 10 marques dont la dernière enregistrée
Pôle 5 - Chambre 1
6163de1ae9a173d6d859cbff
2 juin 2010
'CHAMPAGNE [J] [U]', à titre de dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine et marque ; ainsi que l'usage par [K] [U] et la société [K] [U] des dénominations 'CHAMPAGNE [K] [U]' et '[K] [U]'
Cour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88753
6 avril 2006
Elle soutient qu'il n'y a aucun risque de confusion dans l'esprit du public entre les dénominations LOLITA TOP et LOLLYTOP, tant d'un point de vue visuel que sur un plan phonétique, d'autant que ces dénominations
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00119
3 février 2015
X... et avait été enregistrée le 1er octobre 1993, puis était arrivée à son terme le 20 avril 2003 sans avoir été renouvelée, ce qui a conduit M.
12e chambre
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13 juin 2017
N° 16/08917 AFFAIRE : SAS SUEZ RV FRANCE, nouvelle dénomination de la SA SITA FRANCE, représentée par son président Mr [J] [D] C/ Monsieur le Directeur de l'[Établissement 1] SA VALEO
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00586
7 juin 2011
CELINE SA l'était ainsi depuis sa constitution le 9 juillet 1928, il est à présent avéré que cette société, précédemment dénommée "CAMBON SA", n'a adopté la dénomination sociale de CELINE que le 14 février
1ère Chambre
6549e305bc1a528318e0970e
6 novembre 2023
et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être annulée, une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant un effet en France, notamment une dénomination ou raison sociale, s'il existe un
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01062
13 novembre 2013
sociale ou pour tout autre usage et d'avoir dit qu'elle devrait changer sa dénomination sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'enregistrement d'une marque ou l'utilisation d'une dénomination sociale
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0d96c25a97f0381f4e22
10 décembre 2014
Elle est propriétaire de deux marques françaises enregistrées : - la première déposée le 1er février 1988 et régulièrement renouvelée, dénommée ' LES MENUISERIES OCÉANE' enregistrée sous le numéro 1730
6253c909bd3db21cbdd87124
27 mai 2004
Elle conteste la réalité des droits de la SA GEC sur sa dénomination sociale par suite de son immatriculation en date du 07 juin 1994, puisque la dénomination sociale est déterminée par les statuts, et
613725c8cd580146774207e8
4 novembre 1998
l'espèce sur un véhicule circulant à vitesse réduite, étant la personne pour le compte de laquelle la publicité est réalisée, et omis de faire figurer sur le dispositif publicitaire ses noms, adresse, dénomination
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100678
11 juin 2009
Edouardo X... a fondé, au Chili, avec son frère Julio, un groupe de musiciens, dénommé Quilapayun, présenté comme l'un des principaux orchestre de musique populaire sud-américaine, symbole de la lutte
6079d3c19ba5988459c5991b
30 novembre 2004
ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société orléanaise d'électricité et de chauffage électrique-Sorelec (Société orléanaise), inscrite sous cette dénomination
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007983545
30 décembre 1998
La commission enregistre, selon la procédure prévue à l'article 15, les dénominations visées au paragraphe 1 qui sont conformes aux articles 2 et 4. L'article 7 ne s'applique pas.
613722e3cd58014677402c61
27 mai 1997
sous le numéro 908 095 et le 3 mars 1975, celui d'une marque semi-figurative, à titre international pour l'Allemagne, le Bénélux, l'Italie, Monaco et la Suisse, enregistré sous le numéro 413 896; que
61372639cd58014677423e3f
14 décembre 2005
Guy Z..., inspecteur principal des Impôts précité, a constaté qu'aucune dénomination "Holteide Investissement" n'est visible depuis la voie publique (pièce n° 10) ; ( ) que M.
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