au montant de l'indemnité de départ en retraite versée à Mme X... et la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

en retraite après 10 années révolues d'ancienneté de services continus, perçoit une indemnité de départ fixée en fonction de son ancienneté dans la société.

le 31 décembre 2008, avant le transfert de l'entreprise, ce dont il résultait, dans une telle hypothèse, que la rupture du contrat de travail par l'effet du départ à la retraite du salarié était acquise

faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas son engagement à lui verser une somme correspondant à quatre mois de salaire brut au titre de l'indemnité due en contrepartie de son départ

volontaire anticipé à la retraite ; - cette faute est la cause directe des préjudices qu'il a subis, évalués à la somme de 1 629 036 F CFP au titre du préjudice matériel correspondant au quatre mois

volontaire anticipé à la retraite ; - cette faute est la cause directe des préjudices qu'il a subis, évalués à la somme de 2 073 568 F CFP au titre du préjudice matériel correspondant au quatre mois

faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas son engagement à lui verser une somme correspondant à quatre mois de salaire brut au titre de l'indemnité due en contrepartie de son départ

faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas son engagement à lui verser une somme correspondant à quatre mois de salaire brut au titre de l'indemnité due en contrepartie de son départ

volontaire anticipé à la retraite ; - cette faute est la cause directe des préjudices qu'il a subis, évalués à la somme de 1 733 404 F CFP au titre du préjudice matériel correspondant au quatre mois

faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas son engagement à lui verser une somme correspondant à quatre mois de salaire brut au titre de l'indemnité due en contrepartie de son départ

volontaire anticipé à la retraite ; - cette faute est la cause directe des préjudices qu'il a subis, évalués à la somme de 2 025 832 F CFP au titre du préjudice matériel correspondant au quatre mois

volontaire anticipé à la retraite ; - cette faute est la cause directe des préjudices qu'il a subis, évalués à la somme de 993 940 F CFP au titre du préjudice matériel correspondant au quatre mois

Sur le point 5, elle soutient que la rupture du contrat de travail de Maurice A... relève d'un départ volontaire en retraite du salarié (l'indemnité de départ n'étant alors pas exonérée), l'entreprise

volontaire en retraite.

tard le 31 mars 1983, qui ont travaillé en équipe chez Turboméca aéronautique ou chez un précédent employeur pendant au moins quinze ans, à mettre en oeuvre un ensemble de dispositions relatives aux départs

euros ; Il soutient que l'administration a commis une erreur de calcul de son impôt sur les revenus 2021 en appliquant le système du quotient prévu pour des revenus perçus au titre d'indemnités de départ

Le 7 novembre 2006, monsieur [Q] a adressé à son employeur une lettre de démission pour cause de départ en retraite à compter du 1er mars 2007.

de l'OPT en qualité de préposé au façonnage puis de guichetier ; que ces activités ne relèvent pas de la classification de travailleur manuel ouvrier, mais d'employé ; qu'en conséquence, lors de son départ

à la retraite, le solde de cette indemnité étant versé à la date de leur départ effectif en retraite ; qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'union de recouvrement des cotisations

obligation de reclassement résultant des dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail ; que la restructuration de l'entreprise impliquait la suppression de 17 postes, (et) se traduisait par des départs