Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 838 résultats pour « désignation par une section syndicale affiliée à un syndicat représentatif (non) »
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EXTRAIT
Article 11
-H.P.) désigné par son directeur général ; - un représentant de la Fédération hospitalière de France (F.H.F.) ; - un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.) ; - quatre médecins
Article L4031-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61
Aux fins de soutenir la participation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés à la vie institutionnelle, il est institué une contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l'une des
Article L4641-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 19
et de santé au travail est composé de représentants de l'Etat, de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail, du réseau régional des caisses de mutualité sociale agricole, des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
Article D6113-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 47
Le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30 et le module complémentaire mentionné au III du même article font chacun l'objet d'une certification, sur proposition des organisations syndicales de salariés
Article L2232-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 40
Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées.
Article L2231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37
La convention ou l'accord est conclu entre : - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; - d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs
Article Annexe
Syndicat français des enducteurs calandreurs (SFEC). Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC). Syndicat français des joints et façades (SFJF). Syndicat national des industries du plâtre (SNIP).
Article R162-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46
La représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° L'indépendance, notamment financière.
Article L1324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55
Dans les entreprises de transport entrant dans la champ d'application (1) du présent chapitre, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant
Article Annexe
CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE MAYOTTE NOMBRE MODE DE DÉSIGNATION I. ― Entreprises et activités professionnelles non salariées 13 II. ― Syndicats de salariés 13 III. ― Vie collective 13 1 IV. ― Personnalité qualifiée
Article R2135-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 74
répartie entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Article R914-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54
représentatives de ces maîtres et au moins six mois avant la date du scrutin, une commission consultative mixte interdépartementale chargée de donner son avis sur ces questions.
Article R6147-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 84
par celle-ci ; c) Deux membres désignés par les deux organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ; 3° Au titre des personnalités qualifiées, cinq personnalités
Article 1
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit : Armateurs de France : 4 sièges ; Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège
Article R914-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 64
La commission nationale d'affectation est composée en nombre égal de représentants de l'Etat, de représentants des chefs des établissements d'enseignement privés et des représentants des organisations syndicales les plus représentatives des personnels
Article R213-49-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 96
; 4° Six représentants de syndicats professionnels agricoles désignés conjointement par les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles figurant sur la liste établie par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture prévu par
Article L2411-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ; - lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu'elles sont définies aux articles L.
Article R162-54-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46
Pour les professions de santé dont les représentants dans les unions régionales sont élus, seules peuvent être reconnues représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au niveau national aux élections
Article R814-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15
respectivement par chacun de ces organismes ; 2° Au titre du 2° de l'article L. 814-1 : a) Quatorze représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole publics, désignés par leurs organisations
Article D1142-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14
santé, proposés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national ; 8° Un médecin exerçant dans les établissements de santé privés, proposé par les organisations syndicales de médecins exerçant à titre libéral représentatives sur
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